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1.4 - Courrier au commissaire
de police.
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| Louis
Gaiffe C/Cohen, les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44 |
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12
février 2000
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| Monsieur
Robert SABY Commissaire de police S. R. P. J. 23, boulevard embouchure 31200 TOULOUSE |
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Lors de vos études vous avez pris connaissance du code pénal. Vous rappelez vous les articles 432-4 et 441-4 ? Le 432-4, dans son 2° alinéa, réprime l'acte attentatoire à la liberté individuelle par trente années de réclusion criminelle quand la détention a été supérieure à 7 jours. Le 441-4, dans son 2° alinéa, réprime le faux, commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, par quinze années de réclusion criminelle. Il est possible que vous échappiez au 432-4, mais il vous sera très, très difficile et impossible car je m'y engage, à échapper au 441-4. Vous avez établi à Toulouse, le 17.01.98, avec l' ordinateur traitement de texte de votre bureau, sur un imprimé n'existant qu'au SRPJ Toulouse, le faux P.V. pièce D 93 du dossier d'instruction ou pièce 12 du P.V. SRPJ 98 / 000013 / en le faisant passer pour un P.V. établi à Nice le 13.01.98, à 16 heures 50. Ce P.V. D 93 fait l'objet d'une inscription en faux devant la cour de cassation. Veuillez agréer, cher Monsieur, mes salutations distinguées.
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L. Gaiffe. |
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