V / réf : 260 / 2000 - B 9

Monsieur.

Il semblerait que vous n'ayez pas apporté l'attention suffisante à la lecture de ma plainte car vous n'y répondez que très partiellement.

Je n'ai pas vu dans le code de procédure pénale aux articles 12 et s, 35 et s, 75 et s et autres qu'il entrait dans les attributions d'un officier de police, de profiter de son titre pour inviter et accompagner une jeune femme de 24 ans à un repas galant. Je n'ai pas pu déceler même que ce soit au moins toléré et je suis persuadé que ce soit interdit.

De plus, cette personne ne pouvait suivant la loi être entendue par l'officier de police hors la présence de son conseil et cet officier en avait " parfaitement " conscience car c'était lui qui avait retenu contre la jeune femme des indices graves et concordants de nature à motiver sa mise en examen, enfreignant par là les articles 105 et 152 du code. Une requête en nullité a d'ailleurs été déposée en ce sens.

La convocation de mon épouse par le même officier en date du 10.02.2000, faisait état du même vice de procédure mais, aggravant sa faute il intervenait alors qu'il n'avait nullement la compétence territoriale et qu'un officier de police ne peut entendre une personne, hormis le cas de flagrance, sans une commission rogatoire d'un juge. Le juge chargé de l'affaire a confirmé qu'il n'y avait pas lieu et qu'il n'avait pas demandé d'entendre mon épouse.

Vous semblez affirmer que la convocation du 10.02.2000 de mon épouse était " normale ", aussi, je vous prie de m'en faire connaître le motif exact, la commission rogatoire l'autorisant ou la " démarche " personnelle de l'officier de police.

Enfin, j'ose vous rappeler que mon épouse n'a pas refusé la convocation, mais que par l'intermédiaire de son conseil, il a été demandé au juge d'appliquer la loi et qu'elle soit entendue en présence de son conseil, ce qui, n'ayant pas eu de suite, confirme qu'il s'agissait d'une démarche personnelle ou d'une manoeuvre illicite de l'officier de police.

S'il est tout à fait normal et compréhensible qu'un chef cherche à protéger ses employés, il est par contre interdit qu'il les couvre au détriment des réglementations et des lois. Il y va de l'intérêt de l'ordre public que, d'abord, les officiers de police et les magistrats respectent les lois et dans le cas présent les articles essentiels du code de procédure pénale.

Aussi, je vous prie instamment de me donner comme réponse, plutôt que votre appréciation personnelle dont je ne sais que faire, les textes de la loi ayant autorisé l'officier de police à entendre la jeune femme, à l'accompagner à un repas galant et à convoquer mon épouse. Il est bien certain que dans ce cas, j'abandonnerais toutes prétentions. Dans le cas contraire, je serais contraint de poursuivre ma plainte.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.

L. Gaiffe.