2.4 - Accusation illégale et faux rapport.

Louis Gaiffe
C/Cohen, les bartavelles
180, avenue de GAULLE
06700 ST LAURENT du Var

Tél: 06 09 15 81 60
Mes: 04 93 07 06 44
28 juin 2000

Monsieur le procureur général
près la cour d'appel
3, place du salin
B.P. 7008
31068 TOULOUSE cedex 7


V / réf. : 260 / 2000 - B 9

Monsieur.

Suite aux trop nombreuses entorses à la loi dont s'est rendu coupable le dénommé Saby je n'ai pas encore pu vous en transmettre la totalité, aussi je vous prie de prendre en considération ce qui suit.

Le 14.01.98, l'officier de police Saby a retenu contre mon fils Maurice Gaiffe des indices graves et concordants pouvant amener sa mise en examen; ces indices auraient été que mon fils connaissait le but du voyage et les intentions de son frère. Que fait-il de l'article 434-1 du code pénal ? Il est coupable de séquestration arbitraire car mon fils a subi une incarcération du 15 au 17.01.98 inclus et par là il encourt l'article 432-4 du code pénal.

Bien plus grave encore est ce qui suit:

Dans son rapport de fin d'enquête, pièce D 554, il invente page 10, au 5° alinéa, l'existence de fax. A la page 11, au 2° alinéa, il déclare que Gaiffe Louis a versé un chèque de notaire de F 500 000 sur un compte en Suisse. Page 13, 1er alinéa, il dit que Gaiffe Louis est connu des services de police pour des affaires criminelles. Il cite page 21 au 6° alinéa la communication téléphonique du 19.12.97 à 18 heures 11, de Gaiffe Germain comme reçue par son père. Or, il n'est présenté aucun fax dans le dossier - la preuve du dépôt du chèque de F 500 000 sur un compte bancaire français existe dès le 03.04.1998, pièce D 377 - l'interrogatoire de première comparution, pièce D 176, indique que Gaiffe Louis n'a jamais été condamné - la communication téléphonique était adressée à la concubine de Gaiffe Germain, pièce D 344.

C'est bien là un faux qui n'a pour but que de créer des indices chargeant Gaiffe Louis dans le but de fabriquer sa complicité d'assassinat.

Une plainte pour faux est déposée devant le procureur de la République de Montauban. L'officier de police tombe sous le coup des articles 441-1 et 441-4, 3° alinéa du code pénal.

Il est probable que je n'aie encore pas évalué l'étendue de ses fautes, infractions, délits et même crimes puisque de telles mauvaises actions sont ainsi qualifiées par le code pénal. Aussi je me réserve la possibilité de revenir auprès de vous.

Pensez-vous toujours à la lumière de ce que, j'ose encore le croire, vous apprenez seulement maintenant, l'enquête du dénommé Saby puisse encore mériter le qualificatif de succès ?


Recevez, Monsieur, mes salutations.

 

L. Gaiffe.