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2.4 - Accusation illégale et
faux rapport.
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| Louis
Gaiffe C/Cohen, les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44 |
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28
juin 2000
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| Monsieur le procureur général près la cour d'appel 3, place du salin B.P. 7008 31068 TOULOUSE cedex 7 |
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Monsieur. Suite aux trop nombreuses entorses à la loi dont s'est rendu coupable le dénommé Saby je n'ai pas encore pu vous en transmettre la totalité, aussi je vous prie de prendre en considération ce qui suit. Le 14.01.98, l'officier de police Saby a retenu contre mon fils Maurice Gaiffe des indices graves et concordants pouvant amener sa mise en examen; ces indices auraient été que mon fils connaissait le but du voyage et les intentions de son frère. Que fait-il de l'article 434-1 du code pénal ? Il est coupable de séquestration arbitraire car mon fils a subi une incarcération du 15 au 17.01.98 inclus et par là il encourt l'article 432-4 du code pénal. Bien plus grave
encore est ce qui suit: C'est bien là un faux qui n'a pour but que de créer des indices chargeant Gaiffe Louis dans le but de fabriquer sa complicité d'assassinat.
Une plainte pour faux est déposée devant le procureur de
la République de Montauban. L'officier de police tombe sous le
coup des articles 441-1 et 441-4, 3° alinéa du code pénal. Pensez-vous toujours
à la lumière de ce que, j'ose encore le croire, vous apprenez
seulement maintenant, l'enquête du dénommé Saby puisse
encore mériter le qualificatif de succès ?
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L. Gaiffe. |
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