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3.1 - Plainte pour faux dans
le dossier d'instruction.
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| Louis
Gaiffe C/Cohen, les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44 |
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27
juin 2000
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| Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance place du coq 82000 MONTAUBAN cedex |
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Monsieur. Plainte . Je porte plainte contre X pour faux et usage de faux. Lors de l'instruction N° 1/97/69 menée contre moi, il a été indiqué dans une ordonnance, pièce C 11 du dossier, que Germain Gaiffe avait téléphoné à son père le 19 décembre à 18 heures 11. Lors d'un interrogatoire il a été dit à Louis Gaiffe et transcrit, pièce D 410, que Germain Gaiffe avait appelé son père le 19 décembre à 18 heures 11 Or la pièce D 344 fait apparaître on ne peut plus clairement que Germain Gaiffe, le 19 décembre à 18 heures 11, a appelé sa concubine au N° 04 93 14 08 35. Il n'était pas possible de ne pas connaître le N° d'appel de Germain Gaiffe car il y a au dossier la pièce D 355 sur laquelle il apparaît clairement l'identification " le 04.93.14.08.35 ( Domicile Gaiffe Germain) " Il a été faussement indiqué une communication téléphonique sans préciser le N° d'appel pour confondre Gaiffe Louis et ainsi fabriquer un indice facilitant son inculpation de complicité d'assassinat. En aucun cas il ne peut s'agir d'une erreur " involontaire " car cela a été répété plusieurs fois et indiqué sur plusieurs ordonnances. Le même subterfuge apparaît dans l'ordonnance, pièce C 39, bien que cité d'une façon générale et peu précise : " qu'il a été tenu informé téléphoniquement au cours de ce déplacement . . . " Il y a usage de faux. Toujours dans la même pièce, il est indiqué faussement : " que Louis Gaiffe connaissait, ainsi qu'il l'admet dans son interrogatoire de première comparution, la destination exacte. . . " alors que Gaiffe Louis indique clairement lors de cette comparution, qu'il n'a eu seulement connaissance de la destination que le 14.01.98 par les officiers de police et non pas avant les faits, le 18.12.97, pièce D 176, page 2. Il s'agit de la fabrication d'un faux dans le même but de fabriquer un indice pouvant amener l'inculpation de complicité d'assassinat. Il apparaît
en termes généraux mais non ambigus dans l'arrêt,
pièce C 35 : " dont il lui a été d'ailleurs
rendu compte téléphoniquement à plusieurs reprises
au Il est à noter précisément qu'il ne peut non plus s'agir d'une confusion avec la communication du 19 décembre à 18 heures 08, pièce D 344, car Maurice Gaiffe a bien reconnu que c'était lui qui avait reçu cette communication, pièce D 527, page 4, Gaiffe Louis n'étant pas à ce moment là à son bureau comme il ne l'est aucun jour à cette heure là. Le rapport de fin d'enquête, pièce D 554, invente page 10 au 5° alinéa, l'existence de fax. A la page 11, au 2° alinéa, il est déclaré que Gaiffe Louis a versé un chèque de notaire de F 500 000 sur un compte en Suisse. Page 13, 1er alinéa, il est dit que Gaiffe Louis est connu des services de police pour des affaires criminelles. Il est cité page 21 au 6° alinéa la communication téléphonique du 19.12.97 à 18 heures 11, de Gaiffe Germain comme reçue par son père. Or, il n'est présenté aucun fax dans le dossier - la preuve du dépôt du chèque de francs 500 000 sur un compte bancaire français existe dès le 03.04.1998, pièce D 377 - l'interrogatoire de première comparution, pièce D 176, indique que Gaiffe Louis n'a jamais été condamné - la communication téléphonique était adressée à la concubine de Gaiffe Germain. C'est bien là un faux qui n'a pour but que de créer des indices chargeant Gaiffe Louis dans le but de fabriquer sa culpabilité. Je joins à la présente les pièces C 11, D 410, D 344, D 355, C 39, D 176 page 2, C 35, D 527, D 554 pages 10, 11, 13, et 21, D 377 et D 176 page 1, ce qui aura pour effet de réduire au minimum les investigations du juge chargé de l'instruction Incontestablement nous sommes en présence de faux et usage de faux comme le prévoit le code pénal dans son article 441-1 et les coupables sont concernés par le 3° alinéa de l'article 441-4. Recevez Monsieur, mes salutations.
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L. Gaiffe. |
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