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4.11 - Mon courrier au président
de la chambre criminelle.
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| Louis
Gaiffe C/Cohen, les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44 |
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11
mai 2000
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| Monsieur Gomez, Président de la chambre criminelle de la cour de cassation . Palais de justice 5, quai de l'horloge 75055 PARIS RP- |
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Monsieur.
Vous avez pris un arrêt totalement contraire à la lettre et à l'esprit de la loi. L'article 570 du code de procédure pénale, dans son premier alinéa, vous donne le droit et vous impose, de recevoir un pourvoi immédiatement, quand il y va de l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice car cette règle prime sur toute formalité de procédure Et ceci quand bien même l'avocat en cassation n'aurait établi sa requête ou l'aurait déposée en retard. Vous avez rejeté le pourvoi sous le prétexte du retard dans la requête, ce qui n'est qu'un artifice pour justifier votre refus car le pourvoi contenait plus que le nécessaire pour être admis. Aussi, je vous prie de me faire connaître vos intentions car il doit en exister pour expliquer cette grave entorse faite à la loi française. Veuillez agréer Monsieur, l'expression de mes salutations les distinguées.
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L. Gaiffe. |
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