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4.12 - Plainte en abus de pouvoir
et faux.
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| Louis
Gaiffe C/Cohen, les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44 |
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23 août 2000
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Monsieur le procureur général près la cour d'appel 3, place du salin B.P. 7008 31068 TOULOUSE cedex 7 |
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Monsieur.
Vous trouverez ci-joint une plainte que j'avais adressée au procureur général près la cour de cassation. Ce dernier me l'a retournée en me faisant savoir que seul le procureur général près la cour d'appel de Toulouse avait la compétence pour en connaître.
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L. Gaiffe. |
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