4.12 - Plainte en abus de pouvoir et faux.

Louis Gaiffe
C/Cohen, les bartavelles
180, avenue de GAULLE
06700 ST LAURENT du Var

Tél: 06 09 15 81 60
Mes: 04 93 07 06 44
23 août 2000

Monsieur le procureur général
près la cour d'appel
3, place du salin B.P. 7008
31068 TOULOUSE cedex 7

 

Monsieur.


Plainte pour faux et usage de faux et abus de pouvoir.

Vous trouverez ci-joint une plainte que j'avais adressée au procureur général près la cour de cassation. Ce dernier me l'a retournée en me faisant savoir que seul le procureur général près la cour d'appel de Toulouse avait la compétence pour en connaître.


Les pièces dont je vous entretiens font toutes partie du dossier d'instruction aussi je n'aurai pas l'outrance de vous en adresser copie.


J'entends que bonne suite vous donniez à cette plainte dans le plus profond respect des lois.


Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.

L. Gaiffe.


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