CRIMES DE FAUX DANS UN ARRET DE CHAMBRE D'ACCUSATION.

Dans le mémoire déposé le 13.12.99 en requête de nullité, au 4° chapitre : " Sur le défaut d'information - Article 63-1 du code de procédure pénale " il est indiqué, concernant le P.V. pièce D 93, notification des droits:

" Que le procès verbal n'est pas émargé ".

L'arrêt N° 995 du 23.12.99, en réponse à cette motivation, affirme dans l'attendu central de la page 7, la validité de ce P.V. en stipulant qu'il respecte les articles du code et cite même le 63-1, article d'ordre public dont la violation est sanctionnée par la nullité totale de l'instruction. Il s'en déduit automatiquement et obligatoirement que le P.V. est signé des trois personnes gardées à vue. A ce moment là, Gaiffe Louis, accordant entière confiance aux magistrats, ne pouvait qu'être persuadé que le P.V. était signé et qu'il n'avait pas correctement vérifié la pièce, or :

Le président de la chambre d'accusation avait en mains le P.V. D 93 non signé, Il n'y a aucune signature des trois personnes. L'emplacement réservé aux signatures est meublé de la mention " dont acte " et seule apparaît la signature de l'officier de police.

Le président a agi volontairement et il affirme aussi la validité de ce P.V. deux autres fois dans le même arrêt, page 6, avant dernier alinéa et page 8, troisième alinéa.

Il s'agit là d'un faux dans une pièce publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions. De tels agissements sont réprimés par 15 ans de réclusion criminelle ainsi que le code pénal l'indique dans son article 441-4 au 3° alinéa.

De plus, constatant maintenant l'irrégularité du P.V. la chambre devait en prononcer la nullité d'office conformément à l'article 206. Si le vice de procédure avait échappé à la chambre le 23.12.1999 il ne lui échappe plus . . . . . maintenant.

Enfin, une plainte déposée le 14.01.2000 auprès du procureur de Nice qui l'a transmise au procureur de Montauban, détermine et apporte la preuve que ce P.V. est un faux fabriqué par un commissaire de police. La preuve évidente est donnée par les pièces mêmes du dossier. Il semblerait qu'après plus de 7 mois le parquet traîne les pieds car trop gêné par la gravité de l'affaire.

L. Gaiffe.