HISTORIQUE DE L'INSTRUCTION FRAUDULEUSE.

1) Dès fin 12.97, les flics cherchent et trouvent des faux témoins à qui ils font déclarer sous serment que Gaiffe Louis est un trafiquant de drogue, un financier malfaiteur international et même qu'ils ont vu sur un compte bancaire la preuve des transferts illicites d'argent. Ils disent tenir aussi de la victime, que toutes les preuves du trafic de drogue et de transferts se trouvent dans une mallette noire que la victime, conservait et qui a disparu.

2) Pour corser l'affaire Redonnet, qui est un juge d'instruction ajoute que Gaiffe Louis possède d'importants intérêts dans de nombreux pays étrangers, qu'il est titulaire de nombreux comptes bancaires dans de nombreux pays étrangers, qu'il brasse d'immenses masses d'argent et qu'il a constitué de nombreuses sociétés avec ses enfants.

3) La P.J. a réussi à faire dire à la veuve de la victime que Gaiffe Louis devait faire tuer d'autres personnes et qu'il en avait les moyens, probablement par son appartenance au syndicat du crime. Il était donc bien le commanditaire des événements. Le procureur de la République de Montauban, lui aussi magistrat, ajoute dans son réquisitoire l'appartenance à la mafia.

4) Bellemer, un président de chambre d'accusation ! ! ! ose clamer en audience que Gaiffe Louis est un blanchisseur international de l'argent sale.

5) La P.J. dans son enquête à Montauban et St Laurent laisse filtrer toutes ces dénonciations calomnieuses à la presse qui en fait des gorges chaudes.

6) Redonnet, dès le 17.01.98 donne exactement à la presse les renseignements civils et professionnels sur Gaiffe Louis, qu'aucune personne parmi la P.J. et les journalistes ne pouvait connaître. Ces renseignements, qui viennent de la première comparution de Gaiffe Louis devant Redonnet, sont diffusés par la presse locale en Tarn et Garonne et dans le sud ouest et sont servis aux autres parutions régionales, comme Nice matin qui les publie dès le 19.01.98. Le juge se servira de ça pour dire qu'il y avait trouble de l'ordre public car les journaux ont largement diffusé les faits. C'est une très grave violation du secret de l'instruction, prévue par l'article 11 du code de procédure pénale. La SRPJ de Toulouse en avait fait tout autant à Nice, le 15.01.98 car Nice-Matin avait pu indiquer les noms de tous, les professions et adresses dans son édition du 16.01.98. Personne d'autre que la SRPJ ne pouvait être au courant.

7) La P.J. a trouvé des faux témoins disant que Gaiffe Louis envoyait des fax insultants et menaçants à la victime. Sept témoins ont déclaré cela sous serment et il n'existe aucun fax sur les lignes télé- -phoniques des deux personnes. Il a été répondu à la demande d'actes de Gaiffe Louis, qu'il était inutile de comptabiliser les fax, les personnes l'ayant dit, cela suffisait. Curieusement ce n'est que devant Redonnet que la veuve et le fils de la victime, en 02.98 et 05.98, ont déclaré que Gaiffe Louis était devenu très menaçant, agressif envers la victime. Pourquoi ne l'ont-ils pas dit auparavant à la PJ avec laquelle ils ont eu de très nombreux contacts. C'est Redonnet qui leur a fait dire, oubliant à ce moment là que les 7 faux témoins disaient que les deux antagonistes n'avaient plus de contact . . .sauf par les fax qui n'existaient pas. Le fils de la victime a aussi déclaré que Gaiffe Louis était un ivrogne, défaut qui n'est relevé par aucune personne sur un homme versé dans l'oenologie plutôt que dans l'oenilisme.

8) Depuis deux ans, le juge a refusé par quatre fois les demandes faites par Gaiffe Louis, lui réclamant les preuves des accusations des alinéas 1 à 4 ci-dessus, et la confrontation avec les faux témoins. Pourtant les preuves suivant la loi doivent être obligatoirement fournies et la confrontation est obligatoire suivant la convention européenne des droits de l'homme. Les magistrats se moquent tout autant de cette convention que du code de procédure pénale.

9) Tout ce qui précède ne tenant pas la route, aucun élément de preuve le plus petit soit-il ne pouvant être apporté, le juge Redonnet a demandé aux experts psychologiques et psychiatriques de décrire Gaiffe Louis comme un patriarche autoritaire, un chef de clan despotique, menant toute sa famille à la baguette. Ce qu'ils ont fait et qui a servi à Redonnet pour les refus de liberté, au procureur de la République de Montauban et même à Ignacio, le procureur général de la cour d'appel, qui l'ont utilisé dans leurs réquisitions, violant par là gravement l'article D 16 du code de procédure pénale. Rien ne les arrête.

10) La P.J. lors de l'enquête à Nice viole de nombreuses fois le code de procédure pénale: non information du juge de la mise en garde à vue des personnes article 154, non respect de la durée de la garde à vue, article 63, information tardive des droits, article 63-1, autorisation de prolongation de la garde à vue non demandée, article 77, auditions extorquées, témoins interdits d'audition, article 105, mandat d'amener exécuté illégalement, articles 122 et 127.

11) Pour la garde à vue les flics se sont permis " d'emballer non seulement les hommes mais aussi Gaiffe Juliana, la grand-mère accompagnée de sa petite fille âgée de 14 ans, beau moyen de pression psychologique. Les personnes gardées à vue, l'ont été pendant plus de 50 heures sans aucune alimentation, c'est aussi contraire au code.

12) Les juges successifs, quatre dans la même instruction, chacun sans objectivité aucune, un record peut-être, ont demandé 7 expertises. Ces 7 expertises ont toutes été remises en retard, 3 de quelques semaines, 2 de trois mois, 1 de cinq mois et 1 de dix mois. Est-ce aussi un record? les juges font volontairement traîner les expertises, ils ont par là un motif de garder le détenu, mais ils violent aussi l'article 161 du code de procédure pénale et créent un autre moyen de nullité.

13) Un cas est plus que troublant: deux expertises demandées pour un véhicule dont une par un expert biologique n'ont pas trouvé de trace de sang sur la roue de secours , mais une troisième expertise, faite un an plus tard en a trouvé des traces importantes, visibles à l'oeil nu et qui ont été détachées au scalpel. Entre la deuxième et la troisième expertise pour le sang, le véhicule a été utilisé, sur commission rogatoire du juge, pour essayer les freins. Comment le sang est-il arrivé sur la roue. Les seules personnes pouvant avoir accès aux objets sous scellés sont, avec l'accord du juge, les officiers de police judiciaire. Ils ont utilisé les restes humains pour mettre du sang sur la roue de secours lors des essais sur route. Il n'y a pas d'autre possibilité.

14) Juges et chambre d'accusation ont refusé la liberté à Gaiffe Louis neuf fois avec comme motif que des expertises étaient en cours. Et encore, le 30.04.99, 17 mois après le début de l'instruction, le juge, le troisième ou peut-être le quatrième, a refusé la liberté avec les prétextes que des investigations étaient toujours en cours et que le détenu, toujours provisoire, possédait des intérêts à l'étranger. Toujours des déclarations sans preuve qui perdurent pendant des années et des expertises retardées.

15) Le 13.07.99 le juge a tenté d'extorquer une fausse audition à Gaiffe Louis. Le greffier transcrivait frauduleusement les propos tenus par le juge, en accord avec celui -là : Le juge dictait: " L'expert a analysé le véhicule avec lequel votre fils est allé à Montauban . . ." et le greffier transcrivait: " L'expert a analysé le véhicule avec lequel vous êtes allé à Montauban . . . " Le juge disait: "Votre fils s'est-il rendu . . ." et le greffier transcrivait: " vous êtes-vous rendu . . ." Si Gaiffe Louis avait par inadvertance signé une telle déposition qui comportait 5 pages de niaiseries masquant les déclarations principales, il devenait le complice ou le coupable puisqu'il aurait été, d'après ses déclarations signées, présent sur les lieux au moment des faits. La preuve de la tentative de faux subsiste sur les documents car le juge qui, en lieu et place du greffier, a modifié le texte, a laissé en place plusieurs mots de la première transcription.

16) La plainte pour violation du secret de l'instruction, déposée par Gaiffe Louis en 07.99 n'a toujours pas été instruite. Le juge se contente de ne rien faire et de ne pas répondre aux relances de l'avocat.

17) Le 19.10.99, il a été déposé une requête en nullité proposant 8 moyens d'ordre public, textuels ou substantiels. La chambre d'accusation s'est encore parjurée en refusant, le 23.12.99 seulement , les 8 moyens en contredisant le code, en le violant honteusement. Elle a, à nouveau refusé d'apporter les preuves des accusations ainsi que la confrontation avec les faux témoins. Elle a aussi confirmé le refus d'instruire la plainte pour détention arbitraire, déposée le 04.08.99 pour le viol des articles 122 et 127, alors que son rôle est de relever les vices de procédure et de sanctionner les responsables.

18) La machination, le complot, la conspiration, la vile manoeuvre des magistrats sont grossis par la fabrication des fausses autorisations de prolongation de garde à vue. Il a fallu, avec l'accord de ses supérieurs, que Saby soit autorisé par le juge à ajouter un deuxième feuillet aux P.V. de demande de prolongation. Les avocats qui ont consulté le dossier une bonne dizaine de fois n'ont jamais vu ce deuxième feuillet avant début décembre 1999. Il a été ajouté vers la fin novembre suite au dépôt de la requête en nullité. C'est pour cette raison que l'audience qui était prévue le 23.11.99 a été reportée au 14.12.99 de façon à permettre à Saby d'accomplir son ignoble méfait.

L. Gaiffe.