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Pourvoi N° V 00 - 81. 093
Arrêt N° 10372 du 17.04.2000
demande en inscription de faux .

Monsieur le premier Président.

Il est dit dans le code de procédure pénale que l'article 570 est d'ordre public, il doit être d'autant plus respecté.

Le président de la chambre criminelle doit, au regard de l'Ordre Public ou d'une bonne administration de la Justice, conformément au premier al. de cet article, rendre une ordonnance d'admission ou de non-admission.

L'arrêt N° 10372 du 17.04.2000 ne remplit aucunement cette formalité substantielle , ce qui l'entache gravement d'un vice.

Ne pensez-vous pas, Monsieur le premier Président de la cour de cassation que, quand dans une seule et même instruction, magistrats et police judiciaire ont fabriqué de faux P.V., suscité et requis de faux témoignages, extorqué de fausses auditions et même falsifié une expertise, il y ait danger pour l'Ordre Public ?

Ne pensez-vous pas, Monsieur le premier Président de la cour de cassation qu'il y ait une très mauvaise administration de la justice quand, dans un seul et même arrêt, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse viole :

= les articles 154, C 154, 77, 63 et 63-1 concernant l'information des droits et l'autorisation de prolongation de garde à vue.

= l'article 105 et 152 pour cinq témoins interdits d'audition.

= l'article 127 pour trois personnes.

= les articles 144 et 161 pour des retards atteignant 5 et 10 mois.

= l'article 81-5° al. aucun contrôle des informations.

= l'article D 16, utilisation du dossier personnalité et psy pour preuve de culpabilité.

= la loi sur l'amnistie.

Je suis absolument convaincu que votre appréciation sur cette instruction et sur tous les vices de procédure qu'elle contient et que vous aurez à coeur d'ordonner pour le moins un réformation de l'arrêt 10372.

Je n'ose pas penser qu'un tel arrêt n'aurait eu pour but unique, que couvrir les fautes existantes.

Enfin, j'ai aujourd'hui même, réclamé au greffe de votre cour et aux différents services, la situation de ma demande en inscription de faux et après plusieurs heures et avoir adressé en fax la copie du reçu établi par votre greffe le 20.03.2000, il m'a été annoncé qu'il n'y avait rien à mon nom.

Dois-je croire que cette demande soit . . . . . . perdue !

Aussi, je vous prie de faire effectuer les recherches, là aussi dans l'intérêt . . . . . . . d'une bonne administration de la justice.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le premier Président, mes salutations distinguées.

Louis Gaiffe C/Cohen, les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44
	18 mai 2000
	Monsieur le premier Président de la cour de cassation Palais de Justice 5 quai de l'horloge 75055 PARIS RP-
Pourvoi N° V 00 - 81. 093 Arrêt N° 10372 du 17.04.2000 demande en inscription de faux . Monsieur le premier Président. Il est dit dans le code de procédure pénale que l'article 570 est d'ordre public, il doit être d'autant plus respecté. Le président de la chambre criminelle doit, au regard de l'Ordre Public ou d'une bonne administration de la Justice, conformément au premier al. de cet article, rendre une ordonnance d'admission ou de non-admission. L'arrêt N° 10372 du 17.04.2000 ne remplit aucunement cette formalité substantielle , ce qui l'entache gravement d'un vice. Ne pensez-vous pas, Monsieur le premier Président de la cour de cassation que, quand dans une seule et même instruction, magistrats et police judiciaire ont fabriqué de faux P.V., suscité et requis de faux témoignages, extorqué de fausses auditions et même falsifié une expertise, il y ait danger pour l'Ordre Public ? Ne pensez-vous pas, Monsieur le premier Président de la cour de cassation qu'il y ait une très mauvaise administration de la justice quand, dans un seul et même arrêt, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse viole : = les articles 154, C 154, 77, 63 et 63-1 concernant l'information des droits et l'autorisation de prolongation de garde à vue. = l'article 105 et 152 pour cinq témoins interdits d'audition. = l'article 127 pour trois personnes. = les articles 144 et 161 pour des retards atteignant 5 et 10 mois. = l'article 81-5° al. aucun contrôle des informations. = l'article D 16, utilisation du dossier personnalité et psy pour preuve de culpabilité. = la loi sur l'amnistie. Je suis absolument convaincu que votre appréciation sur cette instruction et sur tous les vices de procédure qu'elle contient et que vous aurez à coeur d'ordonner pour le moins un réformation de l'arrêt 10372. Je n'ose pas penser qu'un tel arrêt n'aurait eu pour but unique, que couvrir les fautes existantes. Enfin, j'ai aujourd'hui même, réclamé au greffe de votre cour et aux différents services, la situation de ma demande en inscription de faux et après plusieurs heures et avoir adressé en fax la copie du reçu établi par votre greffe le 20.03.2000, il m'a été annoncé qu'il n'y avait rien à mon nom. Dois-je croire que cette demande soit . . . . . . perdue ! Aussi, je vous prie de faire effectuer les recherches, là aussi dans l'intérêt . . . . . . . d'une bonne administration de la justice. Je vous prie d'agréer, Monsieur le premier Président, mes salutations distinguées.
	L. Gaiffe.