Untitled Document

Arrêt N° 133 / G99-86.492 D

Monsieur.

Vous avez rendu un arrêt contraire à la loi. Vous aviez en mains le mémoire de Maître Sol qu'il a présenté devant la chambre d'accusation. Ce mémoire indiquait clairement, comme le dit la loi dans les articles 127 et 130-1 du code de procédure pénale, que le non respect du délai de l'article 127 est sanctionné par la mise en liberté de la personne.

Vous aviez aussi en mains l'arrêt de la chambre d'accusation qui viole honteusement en page 4 l'article 127 et applique arbitrairement l'article 130.

Il y a de plus, une détention arbitraire réprimée par les articles 432-4 et 432-5 du code pénal, pour toutes les personnes coupables de l'acte attentatoire ou coupables d'avoir laissé faire.

Vous ne pouvez pas, " à votre poste," ignorer ces articles et vous avez éludé le moyen dans le 3° paragraphe de la page 3 de votre arrêt, et cela bien que vous y reconnaissiez que la présentation au juge mandant ait eu lieu le 17.01.98, 48 heures après la date de l'écrou à la prison de Nice, le 15.01.98 à 17 heures.

L'article 567 vous impose d'annuler les arrêts d'une chambre d'accusation qui violent la loi et ce, quand bien même le mémoire de l'avocat en cassation ne l'aurait pas relevé, ce qui est bizarrement le cas.

Je n'aurai pas l'outrecuidance de vous rappeler les circulaires d'applications des articles 122 à 136, ni l'arrêt de la chambre criminelle du 08.11.88 qui réserve une annulation de la procédure expressément à la violation des droits de la défense. Gaiffe Germain a été privé dès le 15.01.98 à 17 heures, du droit de s'entretenir avec un avocat sur le fond de l'affaire et ce pendant plus de 48 heures.

Vous aviez deux violations graves de la loi et vous aviez par là l'obligation, article 567 du CPP, d'annuler l'arrêt .

Aussi, je vous prie de bien vouloir me faire connaître les raisons qui vous ont poussé au contraire.

Je vous en remercie à l'avance et vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations.

Louis Gaiffe C/Cohen, les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44
	23 février 2000
	Monsieur Gomez, Président de la chambre criminelle de la cour de cassation Palais de justice 4, Boulevard du palais 75001 Paris
Arrêt N° 133 / G99-86.492 D Monsieur. Vous avez rendu un arrêt contraire à la loi. Vous aviez en mains le mémoire de Maître Sol qu'il a présenté devant la chambre d'accusation. Ce mémoire indiquait clairement, comme le dit la loi dans les articles 127 et 130-1 du code de procédure pénale, que le non respect du délai de l'article 127 est sanctionné par la mise en liberté de la personne. Vous aviez aussi en mains l'arrêt de la chambre d'accusation qui viole honteusement en page 4 l'article 127 et applique arbitrairement l'article 130. Il y a de plus, une détention arbitraire réprimée par les articles 432-4 et 432-5 du code pénal, pour toutes les personnes coupables de l'acte attentatoire ou coupables d'avoir laissé faire. Vous ne pouvez pas, " à votre poste," ignorer ces articles et vous avez éludé le moyen dans le 3° paragraphe de la page 3 de votre arrêt, et cela bien que vous y reconnaissiez que la présentation au juge mandant ait eu lieu le 17.01.98, 48 heures après la date de l'écrou à la prison de Nice, le 15.01.98 à 17 heures. L'article 567 vous impose d'annuler les arrêts d'une chambre d'accusation qui violent la loi et ce, quand bien même le mémoire de l'avocat en cassation ne l'aurait pas relevé, ce qui est bizarrement le cas. Je n'aurai pas l'outrecuidance de vous rappeler les circulaires d'applications des articles 122 à 136, ni l'arrêt de la chambre criminelle du 08.11.88 qui réserve une annulation de la procédure expressément à la violation des droits de la défense. Gaiffe Germain a été privé dès le 15.01.98 à 17 heures, du droit de s'entretenir avec un avocat sur le fond de l'affaire et ce pendant plus de 48 heures. Vous aviez deux violations graves de la loi et vous aviez par là l'obligation, article 567 du CPP, d'annuler l'arrêt . Aussi, je vous prie de bien vouloir me faire connaître les raisons qui vous ont poussé au contraire. Je vous en remercie à l'avance et vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations.
	L. Gaiffe.