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6.4 - Les commissions rogatoires
jamais rentrées.
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°°° §§§ °°° Par ailleurs il est observé qu'une commission rogatoire avait été donnée en décembre 1998, pièce D 490, auprès d'un garagiste SHELL à Saint Laurent du Var pour une recherche de produits détergents, qu'en janvier 1999, il a été écrit dans une ordonnance, pièce C 42, qu'une commission rogatoire avait été donnée pour interroger les garagistes de la région niçoise, qu'en septembre 1998, pièce C19, une commission rogatoire avait été donnée pour interroger des témoins à Saint Laurent du Var et enfin, qu'en avril 1999, il a été écrit dans une ordonnance de refus de liberté, pièce C 44, qu' une commission rogatoire avait été donnée pour interroger des témoins aussi à Saint Laurent du Var. Il semble qu'à ce jour lesdites commission rogatoires n'aient pas rejoint le dossier ou tout au moins n'ont pas été mises à la disposition des avocats. Le juge voudra bien faire en sorte que ces commissions rogatoires rejoignent le dossier au plus tôt, le retard actuel étant déjà lui-même inadmissible, provoque un inconvénient très grave à la manifestation de la vérité. Ce lourd préjudice ne peut qu'être porté au débit du juge qui n'a rien fait pour réclamer lesdites commissions rogatoires car rien n'apparaît au dossier. Le juge voudra bien donner l'état actuel de la plainte contre Andrieux déposée le 16.12.97 et que le juge d'instruction chargé à l'époque de l'affaire présente, Redonnet, devait instruire sur réquisitoire du procureur de la république. Il semblerait qu'aucune investigation n'ait été faite jusqu'à présent. Pourtant il a été déclaré, non seulement par Gaiffe Louis, mais par d'autres témoins que c'était Andrieux le responsable de la mauvaise gestion de l'affaire Impact et non pas Dursus. Il s'agit là d'un élément essentiel puisque l'accusation persiste depuis des années à dire que Gaiffe Louis en voulait à Dursus pour ses malversations. . .qu'il n'a pas commises. Le juge voudra bien mener toutes les investigations nécessaires pour que vérité se manifeste sur la responsabilité des malversations, élément primordial qui aurait été volontairement dissimulé jusqu'à présent. °°° §§§ °°°
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| L. Gaiffe. | |