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Rapports d'expertise annulés.

Le juge a demandé au cours de son instruction, 7 rapports d'expert. Les 7 rapports ont tous subi des retards importants et parfois très importants.

Rapport demandé le 03.02.98, D 271 pour le 01.04.98 l'a été le 16.04.98, D 272, ...retard. 15 jours Rapport demandé le 06.05.98, D 421 pour le 15.06.98 l'a été le 29.06.98, D 422,... retard. 14 jours Rapport demandé le 10.12.98, D 545 pour le 15.02.99 l'a été le 31.05.99, D 546,.. retard 105 jours Rapport demandé le 16.03.98, D 278 pour le 15.04.98 l'a été le 05.05.98, D 279,... retard. 20 jours Rapport demandé le 01.07.98, D 513 pour le 30.09.98 l'a été le 13.01.99, D 513,.. retard 105 jours
Rapport demandé le 03.02.98, D 523 pour le 01.04.98 l'a été le 01.02.99, D 524,.. retard 306 jours
Rapport demandé le 21.01.98, D 425 pour le 15.02.98 l'a été le 27.07.98, D 425,.. retard 162 jours
....................................................................................................................................Total.......727 jours

Différentes ordonnances de refus de liberté du juge et arrêts de confirmation de la chambre d'accusation sont repris ci-dessous:

Pièce C 11, de 05.98, ord. du juge, page 2, dernier att. investigations en cours sur le véhicule.
Pièce C 17, de 06.98, arrêt CA, page 4, 6° alinéa, investigations encore à effectuer.
Pièce C 29, de 09.98, ord. du juge, 1er attendu, investigations sur personnalité.
Pièce C 23, de 10.98, arrêt CA, page 4, 7° alinéa, actes encore à effectuer.
Pièce C 31, de 12.98, ord. du juge, 1er att. investigations techniques en cours .( 3° exp. auto)
Pièce C 35, de 01.99, arrêt CA, page 4, 7° alinéa, actes d'instruction toujours à effectuer.
Pièce C 39, de 01.99, ord. du juge, page 3, investigations outre expertises tech. en cours.
Pièce C 42, de 01.99, arrêt CA, page 4, 6° alinéa, expertise du pneu ( 4° expertise de l'auto).
Pièce C 44, de 04.99, ord. du juge, avant dernier paragraphe: il est impératif pour la poursuite des investigations que Louis Gaiffe soit maintenu à la disposition de la justice.

Treize mois après le début de la détention provisoire, Gaiffe Louis est toujours maintenu en détention avec le motif que des expertises techniques sont toujours en cours: ordonnance du juge en C 39, confirmée par la chambre d'accusation en C 42.

Il est aussi fort étrange de voir que tous les arrêts de la CA se terminent par : "La multiplicité et la complexité des investigations font que la détention n'a pas dépassé un délai raisonnable".

Ne serait-ce pas plutôt les " 727 " jours de retard dans le retour des expertises qui sont la cause de la multiplicité et de la complexité ? Ne serait ce pas la négligence du juge qui a laissé jusqu'à 10 mois de retard dans les expertises? Pourquoi ne les réclame-t-il pas ces expertises? Pour faire traîner l'affaire, durer la détention !

Ne serait-ce pas les 4 expertises successives de l'auto, dont les résultats sont d'ailleurs très bizarrement contraires entre eux, qui sont la cause de la longueur de la détention provisoire?

Dans le 2° alinéa de la page 10 de son arrêt, la chambre d'accusation voudrait, en indiquant: "plusieurs très limités " masquer le retard de 3 mois et demi pour 2 rapports, 5 mois et demi pour 1 rapport et 10 mois pour 1 rapport. Les retards dans l'établissement des rapports sont autant de retard dans la manifestation de la vérité, ce qui porte un grief certain à la personne. Or le juge n'a réclamé qu'un seul rapport, alors que 4 étaient en retard de plusieurs mois.

Le rapport en retard de 10 mois consistait en une opération très simple: déterminer la consistance et la nature de boues et terres. Cette analyse se fait en . . . quelques heures. On voit par la première réclamation faite par le juge 10 mois après la commission de l'expert, la négligence de ce magistrat ou sa volonté de faire perdurer les expertises. Au lieu de prendre, contre l'expert, les sanctions prévues par le code de procédure pénale, il lui accorde un délai pour lequel il n'apparaît au bout d'un an, aucune explication dans la procédure.

Quant au 7° alinéa de la page 10 de l'arrêt, la cour voudra remarquer que Gaiffe Louis n'a jamais varié d'un iota ses déclarations.

Au 7° alinéa de la page 12, il est très curieusement indiqué que ce serait les explications données par les mis en examen qui auraient mis en retard les travaux des experts. Dans un arrêt de chambre d'accusation, quelle énormité !

La chambre d'accusation admet dans son attendu de la page10, au 2° alinéa, que l'expert a bien examiné un véhicule immatriculé " ZP ", dénommé ZP tout au long de son expertise. Le véhicule concerné par la procédure en cours est immatriculé " ZF ". La chambre reconnaît que l'expert a examiné un véhicule qui ne concerne pas l'instruction, elle a une deuxième raison d'annuler ce rapport. Il est très curieux qu'en affirmant l'erreur, elle veuille conserver le rapport. Il semblerait que les président, procureur, et conseillers n'apportent pas une grande attention à un dossier pourtant classé criminel.

C'est bien au motif que les rapports d'expertise n'étaient pas déposés que les demandes de liberté ont été refusées, ce qui a porté un grief extrêmement important à Gaiffe Louis.

Si dans une même instruction un dépassement de délais peut être toléré s'il ne cause pas grief, un dépassement systématique des délais dans des proportions exorbitantes, atteignant 3, 5 et même 10 mois, cause en lui même grief à la personne et nonobstant le grief, il est une cause de nullité des actes par le retard apporté à la manifestation de la vérité. Par là il est cause de nullité totale de la procédure.

Louis Gaiffe C/Cohen, les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44

Rapports d'expertise annulés. Le juge a demandé au cours de son instruction, 7 rapports d'expert. Les 7 rapports ont tous subi des retards importants et parfois très importants. Rapport demandé le 03.02.98, D 271 pour le 01.04.98 l'a été le 16.04.98, D 272, ...retard. 15 jours Rapport demandé le 06.05.98, D 421 pour le 15.06.98 l'a été le 29.06.98, D 422,... retard. 14 jours Rapport demandé le 10.12.98, D 545 pour le 15.02.99 l'a été le 31.05.99, D 546,.. retard 105 jours Rapport demandé le 16.03.98, D 278 pour le 15.04.98 l'a été le 05.05.98, D 279,... retard. 20 jours Rapport demandé le 01.07.98, D 513 pour le 30.09.98 l'a été le 13.01.99, D 513,.. retard 105 jours Rapport demandé le 03.02.98, D 523 pour le 01.04.98 l'a été le 01.02.99, D 524,.. retard 306 jours Rapport demandé le 21.01.98, D 425 pour le 15.02.98 l'a été le 27.07.98, D 425,.. retard 162 jours ....................................................................................................................................Total.......727 jours Différentes ordonnances de refus de liberté du juge et arrêts de confirmation de la chambre d'accusation sont repris ci-dessous: Pièce C 11, de 05.98, ord. du juge, page 2, dernier att. investigations en cours sur le véhicule. Pièce C 17, de 06.98, arrêt CA, page 4, 6° alinéa, investigations encore à effectuer. Pièce C 29, de 09.98, ord. du juge, 1er attendu, investigations sur personnalité. Pièce C 23, de 10.98, arrêt CA, page 4, 7° alinéa, actes encore à effectuer. Pièce C 31, de 12.98, ord. du juge, 1er att. investigations techniques en cours .( 3° exp. auto) Pièce C 35, de 01.99, arrêt CA, page 4, 7° alinéa, actes d'instruction toujours à effectuer. Pièce C 39, de 01.99, ord. du juge, page 3, investigations outre expertises tech. en cours. Pièce C 42, de 01.99, arrêt CA, page 4, 6° alinéa, expertise du pneu ( 4° expertise de l'auto). Pièce C 44, de 04.99, ord. du juge, avant dernier paragraphe: il est impératif pour la poursuite des investigations que Louis Gaiffe soit maintenu à la disposition de la justice. Treize mois après le début de la détention provisoire, Gaiffe Louis est toujours maintenu en détention avec le motif que des expertises techniques sont toujours en cours: ordonnance du juge en C 39, confirmée par la chambre d'accusation en C 42. Il est aussi fort étrange de voir que tous les arrêts de la CA se terminent par : "La multiplicité et la complexité des investigations font que la détention n'a pas dépassé un délai raisonnable". Ne serait-ce pas plutôt les " 727 " jours de retard dans le retour des expertises qui sont la cause de la multiplicité et de la complexité ? Ne serait ce pas la négligence du juge qui a laissé jusqu'à 10 mois de retard dans les expertises? Pourquoi ne les réclame-t-il pas ces expertises? Pour faire traîner l'affaire, durer la détention ! Ne serait-ce pas les 4 expertises successives de l'auto, dont les résultats sont d'ailleurs très bizarrement contraires entre eux, qui sont la cause de la longueur de la détention provisoire? Dans le 2° alinéa de la page 10 de son arrêt, la chambre d'accusation voudrait, en indiquant: "plusieurs très limités " masquer le retard de 3 mois et demi pour 2 rapports, 5 mois et demi pour 1 rapport et 10 mois pour 1 rapport. Les retards dans l'établissement des rapports sont autant de retard dans la manifestation de la vérité, ce qui porte un grief certain à la personne. Or le juge n'a réclamé qu'un seul rapport, alors que 4 étaient en retard de plusieurs mois. Le rapport en retard de 10 mois consistait en une opération très simple: déterminer la consistance et la nature de boues et terres. Cette analyse se fait en . . . quelques heures. On voit par la première réclamation faite par le juge 10 mois après la commission de l'expert, la négligence de ce magistrat ou sa volonté de faire perdurer les expertises. Au lieu de prendre, contre l'expert, les sanctions prévues par le code de procédure pénale, il lui accorde un délai pour lequel il n'apparaît au bout d'un an, aucune explication dans la procédure. Quant au 7° alinéa de la page 10 de l'arrêt, la cour voudra remarquer que Gaiffe Louis n'a jamais varié d'un iota ses déclarations. Au 7° alinéa de la page 12, il est très curieusement indiqué que ce serait les explications données par les mis en examen qui auraient mis en retard les travaux des experts. Dans un arrêt de chambre d'accusation, quelle énormité ! La chambre d'accusation admet dans son attendu de la page10, au 2° alinéa, que l'expert a bien examiné un véhicule immatriculé " ZP ", dénommé ZP tout au long de son expertise. Le véhicule concerné par la procédure en cours est immatriculé " ZF ". La chambre reconnaît que l'expert a examiné un véhicule qui ne concerne pas l'instruction, elle a une deuxième raison d'annuler ce rapport. Il est très curieux qu'en affirmant l'erreur, elle veuille conserver le rapport. Il semblerait que les président, procureur, et conseillers n'apportent pas une grande attention à un dossier pourtant classé criminel. C'est bien au motif que les rapports d'expertise n'étaient pas déposés que les demandes de liberté ont été refusées, ce qui a porté un grief extrêmement important à Gaiffe Louis. Si dans une même instruction un dépassement de délais peut être toléré s'il ne cause pas grief, un dépassement systématique des délais dans des proportions exorbitantes, atteignant 3, 5 et même 10 mois, cause en lui même grief à la personne et nonobstant le grief, il est une cause de nullité des actes par le retard apporté à la manifestation de la vérité. Par là il est cause de nullité totale de la procédure.
	L. Gaiffe.