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Procès verbaux non signés.

Dossier remis à la défense.

Il est très curieux de remarquer que les P.V. établis par les mêmes officiers de police, au cours de la même enquête soient signés et revêtus d'un cachet ou ne présentent ni l'un ni l'autre. Cette formalité, pourtant essentielle, semble sans grande valeur pour
les OPJ et les magistrats.

Il y a dans le dossier un bon nombre de P.V. mais 17 d'audition ne sont revêtus d'aucune signature ni cachet. Il en est de même pour 146 P.V. d'ordre, de constatations réquisitions, etc.Quelle est la valeur d'une copie certifiée conforme quand elle n'est pas identique à l'original ? Les moyens modernes de reproduction permettent pourtant des duplications si aisées, si rapides, si correctes.

L'article 81 du code de procédure pénal dit au 2° alinéa: il est établi une copie de toutes les pièces de procédure. Le mot procédure est suffisant pour comprendre que le dossier " copie " doit être l'intégrale représentation du dossier original. Comment une chambre d'accusation, voire la cour de cassation pourrait elle porter un jugement sur des pièces qui comportent en elles-mêmes un doute sur leur authenticité.

Une règle doit être droite : toutes les pièces de procédure doivent être signées et leurs copies faites par duplications, elles-mêmes signées, ou plus simplement encore reproduites par photocopies.

Il ne peut en aucun cas être question de l'article 197 - II - 6 qui prévoit que seul le dossier mis à la disposition des avocats au greffe fait foi, ceci s'expliquant parce que le législateur a pensé, à juste raison, qu'il peut toujours exister une erreur. Il n'a jamais pensé que le dossier copie pouvait contenir de " si nombreuses " erreurs.

Les droits de la défense ont été violés par la remise à la personne d'un dossier très différent du dossier original. L'équité entre les droits de la défense et les droits des magistrats instructeurs n'a pas été respectée. L'impartialité de la juridiction d'instruction fait défaut puisque les parties n'avaient pas un dossier identique à leur disposition.

La nullité totale de l'instruction est encourue.

Louis Gaiffe C/Cohen, les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44

Procès verbaux non signés. Dossier remis à la défense. Il est très curieux de remarquer que les P.V. établis par les mêmes officiers de police, au cours de la même enquête soient signés et revêtus d'un cachet ou ne présentent ni l'un ni l'autre. Cette formalité, pourtant essentielle, semble sans grande valeur pour les OPJ et les magistrats. Il y a dans le dossier un bon nombre de P.V. mais 17 d'audition ne sont revêtus d'aucune signature ni cachet. Il en est de même pour 146 P.V. d'ordre, de constatations réquisitions, etc.Quelle est la valeur d'une copie certifiée conforme quand elle n'est pas identique à l'original ? Les moyens modernes de reproduction permettent pourtant des duplications si aisées, si rapides, si correctes. L'article 81 du code de procédure pénal dit au 2° alinéa: il est établi une copie de toutes les pièces de procédure. Le mot procédure est suffisant pour comprendre que le dossier " copie " doit être l'intégrale représentation du dossier original. Comment une chambre d'accusation, voire la cour de cassation pourrait elle porter un jugement sur des pièces qui comportent en elles-mêmes un doute sur leur authenticité. Une règle doit être droite : toutes les pièces de procédure doivent être signées et leurs copies faites par duplications, elles-mêmes signées, ou plus simplement encore reproduites par photocopies. Il ne peut en aucun cas être question de l'article 197 - II - 6 qui prévoit que seul le dossier mis à la disposition des avocats au greffe fait foi, ceci s'expliquant parce que le législateur a pensé, à juste raison, qu'il peut toujours exister une erreur. Il n'a jamais pensé que le dossier copie pouvait contenir de " si nombreuses " erreurs. Les droits de la défense ont été violés par la remise à la personne d'un dossier très différent du dossier original. L'équité entre les droits de la défense et les droits des magistrats instructeurs n'a pas été respectée. L'impartialité de la juridiction d'instruction fait défaut puisque les parties n'avaient pas un dossier identique à leur disposition. La nullité totale de l'instruction est encourue.
	L. Gaiffe.