Faux témoignages.

Dès le début de l'enquête, les officiers de police judiciaire cherchent et trouvent des faux témoins pouvant déclarer queGaiffe Louis entretenait des rapports tendus avec la victime. MaisGaiffe Louis ne s'étant plus rendu à Montauban depuis le 16.09.97, il ne leur était pas possible d'obtenir des témoignages rapportant des contacts physiques. C'est alors qu'il est né dans leur esprit étrange, l'idée des fax. Ils réussissent à faire dire de suite et même à faire répéter plusieurs mois plus tard à Calsou , cotes D 4 et 302, à Del Pino, cote D 8 et 283, à la veuve Dursus, cote D13, à Vinter, cotes D 21 et 282, au fils Dursus, cote D 46, à Desmulliez, cote D 85 que Gaiffe Louis et Dursus ne correspondaient plus que par fax et que Gaiffe Louis adressait des fax contenant insultes et menaces. Par d'habiles tricheries, ils ont aussi réussi à le faire dire à Gaiffe Germain et Gaiffe Juliana.

Calsou est un homme qui vit à Aurillac et qui déclare ne jamais venir à Montauban, le fils Dursus déclare n'avoir que très peu de contacts avec la victime depuis des années, la veuve Dursus vivait séparée de la victime depuis près de 4 ans et dans une autre ville, distante de plus de 100 KM, Desmulliez était un employé vivant à Agen, comment ces personnes pouvaient-elles être au courant de la transmission de fax? Del Pino et Vinter étaient les secrétaires de la victime et étaien chargées de relever les fax. Comment ont-elles pu déclarer qu'il y avait des échanges de fax alors qu'il n'y en avait pas ? Les officiers de police judiciaire pensaient avoir trouvé la parade en faisant dire par les faux témoins qu'ils avaient reçu ces informations de la victime. C'est facile de faire parler un mort. Il a été produit dans l'instruction tous les relevés des lignes téléphoniques des bureaux et des personnes à l'exception des lignes fax. Or sur ces dernières il n'apparaît aucun fax entre Gaiffe Louis et la victime.

La demande d'actes de Gaiffe Louis, répétée quatre fois a toujours été refusée par le juge et la chambre d'accusation et pourtant ces fax ont été utilisés par les juges, par les procureurs et par la chambre pour démontrer qu'il y avait une très forte animosité entre les personnes.

En utilisant ces faux témoignages, Ignacio, par quatre fois a établi des réquisitions absolument identiques en vue des refus de liberté provisoire deGaiffe Louis, disant que Gaiffe Louis, impérieux et vindicatif éprouvait de la haine à l'égard de Dursus.

L'article 81 du code de procédure pénale indique à son 5° alinéa:

"Le juge doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis."

Ce 5° alinéa est à la suite du paragraphe concernant la délégation de pouvoirs du juge aux officiers de police judiciaire à qui il a donné une commission rogatoire.

Le législateur applique logiquement la règle qui veut qu'une délégation de pouvoirs ne déplace pas la responsabilité du " déléguant " vers le " délégué ".

Les officiers de police judiciaire ont suscité,sollicité, provoqué et obtenu divers faux témoignages venant de personnes disparates comme un représentant de commerce, un franchisé habitant Aurillac, la veuve de la victime séparée d'elle depuis plusieurs années, deux secrétaires, le fils de la victime vivant à Biarritz , un employé vivant à Agen, même les proches de Gaiffe Louis.

Il a été fait dire à ces personnes que Gaiffe Louis et Dursus André ne correspondaient plus que par fax dans lesquels Gaiffe Louis était menaçant et insultant.

Non seulement le juge n'a pas vérifié les informations comme le lui impose le code de procédure pénale mais il les a utilisées pour justifier la culpabilité et répétées dans diverses ordonnances, pièce C 8 dans le 1er attendu, pièce C 9 dans le premier attendu, C 11 dans le premier attendu, trois fois dans le premier attendu ! ! !

Pourtant le juge n'a jamais présenté les fax.S'il ne les possédait pas, s'il ne les a jamais eus, il devait pour le moins demander le listing des N°de fax des deux personnes. Il a bien réclamé tous les listings des lignes téléphoniques de la famille Gaiffe, de la famille Dursus, des magasins. C'est très curieux de ne pas voir les listings des fax.

"Etait ce parce qu'il n'y a jamais eu de fax ?"

Il n'y a jamais eu de fax.

Le juge a refusé les demandes d'actes dans lesquelles Gaiffe Louis demandait que le juge se procure les listings de France Télécom. La chambre d'accusation a confirmé les ordonnances du juge.

Il s'agit nullement du domaine de l'appréciation des preuves, mais de l'existence de faux témoignages dont la preuve est rapportée et dela violation par le juge de l'article 81- 5° alinéa, violation qui est une faute lourde de la part de ce magistrat, car s'il s'agissait d'une erreur au début , il avait tout le loisir de la réparer durant son instruction.

Non seulement la sanction, au niveau de la procédure bien sûr, pas au niveau de son administration, ne peut être que l'annulation des P.V. entachés, non la cancellation, ainsi que l'annulation de tous les effets concomitants et postérieurs, causés ou induits.

L'arrêt de cassation criminelle du 27.02.96, bulletin N° 93 requiert la nullité totale de l'instruction.