Les rapports faux et illégaux.

Curieusement en contradiction avec l'article D 16 du code de procédure pénale, le rapport des psychiatres Ajzenberg et Jon, cote B 14 est ainsi conclu " sur l'impossibilité de compréhension de sa démarche délictueuse ." Il s'agit là d'un rapport direct avec l'affaire en cours, il s'agit d'une conclusion et d'une affirmation.

De plus les experts ont posé de nombreuses questions sur l'affaire en cours auxquelles Gaiffe Louis a répondu par des dénégations, ce que les experts avouent dans leur rapport et qui est repris par la chambre d'accusation à la page 11 de son arrêt, au chapitre: C) sur le rapport des psychiatres, cote B 14. au 2° alinéa :

"" Alors que l'article D 16 indique que le dossier a pour objet de fournir à l'autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l'affaire en cours, les éléments sur le mode de vie passé et présent de l'inculpé. Il ne saurait avoir pour but la recherche de la culpabilité. ""

Il est évident que lorsque les experts écrivent qu'ils ne peuvent pas avoir une compréhension de la démarche délictueuse de Gaiffe Louis , c'est qu'ils considèrent d'ores et déjà que celui-ci est coupable et qu'il veulent insinuer dans l'esprit des lecteurs dudit rapport l'idée de la culpabilité.

Ces experts se sont parjurés volontairement, car inscrits sur les listes depuis longtemps, ils ne peuvent pas ignorer le D 16, qui est au centre de leurs préoccupations lors de la confection de leur rapport. Leur a-t-on demandé d'établir leur rapport dans ce sens ?

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La chambre d'accusation n'a pas vu, à la lecture du rapport Nahon, ce qui est éclatant au dernier alinéa de la page 6, où l'enquêteur écrit que Gaiffe Louis est connu des services de police pour une détention illégale d'armes. Il s'agit bien là, d'indiquer volontairement une condamnation amnistiée et la citer sans utiliser les vocables : condamnation, sentence ou jugement n'absout pas la faute.

Parler de façon transparente des démêlés qu'aurait eu Gaiffe Louis avec la justice revient au même.

Le rapport de l'enquêteur de personnalité, cote D 23, fait état d'une condamnation amnistiée.Cette grave infraction à la loi sur l'amnistie suffit à le considérer nul et de nul effet en son entier.

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Le rapport de fin d'enquête du dénommé Saby, commissaire de police marron, cote D 554, entre autres insanités, contre vérités et mensonges déclare que Gaiffe Louis est connu des services de police pour des affaires criminelles, alors qu'il est indiqué dans l'instruction qu'il n'a jamais été condamné. Le rapport de la police du commissariat du lieu de résidence de Gaiffe Louis, déclare que ce dernier n'y est connu que pour ses solides qualités professionnelles et qu'aucun autre élément n'a été porté à la connaissance des officiers de police. Saby viole d'une part la loi sur l'amnistie et d'autre part cherche à faire croire que Gaiffe Louis avait été au coeur d'affaires criminelles et qu'il est dangereux et violent, alors que tout cela est totalement faux.

De plus Saby donne comme conclusion les éléments les plus faux et plus calomnieux, disant que Gaiffe Louis a donné à ses enfants une éducation basée sur la haine, la violence, l'intolérance et l'autoritarisme, éducation qui a eu pour conséquence. . . l'affaire en cours.

Le 2° attendu du chapitre : << e) sur le rapport d'enquête Saby, cote 554 >> est plus qu'insensé, il est délirant. Si un commissaire de police dit que Gaiffe Louis est connu des services de police pour des affaires criminelles, dans son langage d'officier de police et dans celui des cours de justice, cela signifie que Gaiffe Louis a été condamné et plusieurs fois. Le même subterfuge que celui utilisé pour le rapport Nahon est repris par la chambre d'accusation pour couvrir le fautif et tromper les parties.

Il est tout aussi démentiel de la part de la chambre d'accusation de dire qu'un commissaire de police ne donne qu'une " considération personnelle " quand il établit un rapport d'enquête. Bien sûr il ne peut donner qu'un avis " professionnel. "

Saby cite les fax qu'il a obtenu des faux témoins. Il ment contre sa propre enquête en déclarnt en juillet 1999, que Gaiffe Louis a versé un chèque sur un compte en Suisse, alors que la preuve du contraire existe au dossier depuis le 03.04.98. Il utilise aussi des communications téléphoniques de Gaiffe Germain à sa concubine et à sa mère, pour faire croire qu'elles étaient destinées à son père, et bien sûr il se garde bien d'indiquer dans son rapport les numéros de téléphone. Il dit aussi, envers et contre tous les témoignages, que Gaiffe Louis est dangereux, violent, etc.

La cour voudra bien noter que la chambre d'accusation utilise dans le dernier paragraphe de ce chapitre, les éléments du dossier de personnalité pour étayer la culpabilité prônée par Saby. Elle enfreint par là, elle même, l'article D 16.

Nonobstant les autres considérations, le viol de la loi sur l'amnistie suffit à rendre le rapport nul en sa totalité

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Il est à noter avec la plus grande attention que les éléments disgracieux et erronés compris dans ces rapports ont été de nombreuses fois utilisés par tous les magistrats, à charge contre Gaiffe Louis, tant par les juges d'instruction, que par les procureurs dela République, le procureur général, le président de la chambre d'accusation dans leurs ordonnances, réquisitions et arrêts, violant eux aussi, gravement l'article D 16 du code de procédure pénale.

Le procureur général, à lui seul, a utilisé par quatre fois au moins, des renseignements tirés des rapports de personnalité dans ses réquisitions, de 06.98 à 05.99. Sur les pièces C 20, C 35 et C 41 on peut lire: " le caractère impérieux, vindicatif, etc. . .. La famille Gaiffe qui se comporte en véritable clan . . ."

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Ces très graves violations, tant de l'article D 16 que de la loi sur l'amnistie entraîne ipso facto la nullité de l'entière procédure menée contre Gaiffe Louis.