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Violation de l'article D 16 par la chambre d'accusation

A la page 12, au chapitre: < f) sur l'audition de M. VOS > la chambre d'accusation affirme que le juge a le pouvoir d'effectuer tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, et ce, à partir de tout indice parvenant légalement à sa connaissance, y compris le cas échéant au travers de l'enquête de personnalité et admet qu'il est normal d'utiliser par le juge un renseignement " péché " dans cette enquête pour étayer la culpabilité. Ce n'est pas seulement une violation, c'est aussi une offense au code de procédure pénale.

Dans le dernier paragraphe, pour couvrir le juge, très probablement, il est dit que le P.V. de l'instruction n'a qu'une valeur de renseignement de personnalité. Que fait-elle du code, alors! Il n'y a plus de différence entre un témoignage à charge et un renseignement de personnalité.

La cour apprendra ce qui suit et qui n'a pas été repris sur un arrêt. Lors de l'audience du 02.10.98 de la chambre d'accusation, le président Bellemer a jeté à la figure de Gaiffe Louis: "" un homme s'est caché pendant huit ans de peur que vous le tuiez "" Cet homme, c'était le" VOS " de l'enquête de personnalité. Y a-t-il plus cinglante violation. Le juge Redonnet en avait fait tout autant lors de la confrontation du 06.08.98.

La violation d'un texte substantiel par la chambre d'accusation dans son
propre arrêt est la cause de nullité non seulement dudit arrêt mais dela nullité de l'entière procédure menée contre Gaiffe Louis.

Louis Gaiffe C/Cohen, les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44

Violation de l'article D 16 par la chambre d'accusation A la page 12, au chapitre: < f) sur l'audition de M. VOS > la chambre d'accusation affirme que le juge a le pouvoir d'effectuer tous les actes utiles à la manifestation de la vérité, et ce, à partir de tout indice parvenant légalement à sa connaissance, y compris le cas échéant au travers de l'enquête de personnalité et admet qu'il est normal d'utiliser par le juge un renseignement " péché " dans cette enquête pour étayer la culpabilité. Ce n'est pas seulement une violation, c'est aussi une offense au code de procédure pénale. Dans le dernier paragraphe, pour couvrir le juge, très probablement, il est dit que le P.V. de l'instruction n'a qu'une valeur de renseignement de personnalité. Que fait-elle du code, alors! Il n'y a plus de différence entre un témoignage à charge et un renseignement de personnalité. La cour apprendra ce qui suit et qui n'a pas été repris sur un arrêt. Lors de l'audience du 02.10.98 de la chambre d'accusation, le président Bellemer a jeté à la figure de Gaiffe Louis: "" un homme s'est caché pendant huit ans de peur que vous le tuiez "" Cet homme, c'était le" VOS " de l'enquête de personnalité. Y a-t-il plus cinglante violation. Le juge Redonnet en avait fait tout autant lors de la confrontation du 06.08.98. La violation d'un texte substantiel par la chambre d'accusation dans son propre arrêt est la cause de nullité non seulement dudit arrêt mais dela nullité de l'entière procédure menée contre Gaiffe Louis.
	L. Gaiffe.