Audition extorquée.

L'audition représentée par la pièce D 103, comporte en elle-même les preuves de son extorsion. Les explications déjà données dans le courrier du 25.05.98, de Gaiffe Louis au juge, pièce D 412, en confirmaient l'ampleur.

Outre les nombreuses inexactitudes et incohérences qui sont relevées, Gaiffe Maurice ne pouvait surtout pas déclarer que la société BAO avait perdu deux millions. Il était le gérant de cette SARL, il avait lui-même versé par chèque la somme de deux millions début 1997. Il avait ensuite, au courant du 3° trimestre 1997 retiré, lui-même, cette somme plus les intérêts bancaires, par chèques, par virements et par espèces. Non seulement la société n'avait jamais perdu d'argent mais elle avait retiré plusieurs dizaines de milliers de francs de profits. Ce sont les officiers de police judiciaire, qui ayant glané de faux témoignages sur Montauban parlant d'une perte de deux millions, ont voulu fabriquer cette perte en trouvant à St Laurent une société qui avait déposé deux millions en banque et dont le compte bancaire était vide.

Dès sa première comparution, pièce D 177, Gaiffe Maurice, à la lecture par le juge de ses déclarations, a réagi en annulant toutes ces inepties. Il a renouvelé son refus de la paternité de ces déclarations lors de l'interrogatoire de personnalité du 25.02.98, pièce D 232 et aussi lors de la confrontation du 06.08.98, pièce D 440 : page 1, dernier alinéa - page 3, 5° et 7° alinéas - page 5, 2°alinéa - page 7, dernier alinéa - page 8, 3° alinéa.

Il est à noter que le juge utilise encore, lors de cette confrontation, les auditions interdites par l'article 105, allant même jusqu'à citer la pièce D 145 dans la page 4, au dernier paragraphe.

Les incongruités suivantes : 5° ligne de la page 2 " je ne m'occupe aucunement des affaires pour lesquelles etc." mais dans les deux pages suivantes les OPJ lui font dire les renseignements qu'il ne connaît pas : activité, ventes pas assez chères, ventes genre farfouilles, estimait les pertes, perte de 2.000.000 etc. Plus explicite est au bas de la page 2: " la décision de licencier Dursus" c'est Andrieux qui a été licencié par son père. Page 3, au 4°alinéa, "il faudra dire que je suis parti de Nice " Comment une personne habitant St Laurent pourrait-elle dire qu'elle est partie de Nice. Elle aurait utilisé naturellement le vocable St Laurent, par contre l'OPJ, lui, peut se tromper, il n'est pas de la région. D'ou vient, dans le 5° alinéa, page 3, "c'est Germain qui a eu l'idée du contrat pour faire peur" De . . . l'OPJ, Pardi ! ! !

Les officiers de police judiciaire avaient dès le premier instant remarqué et choisi la personne faible, malléable, influençable, qu'ils allaient pouvoir " cuisiner" pour lui faire dire ce qu'ils voulaient, après 11 heures de garde à vue, après menaces et intimidations, à 1 heure du matin et, bien qu'interdit par le 803 du CPP, enchaîné à un radiateur
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La preuve la plus importante de l'extorsion de l'audition tient dans la réflexion du dénommé Saby, d'une honnêteté non avérée, qui est venu menacer Gaiffe Maurice juste avant que celui-ci pénètre le bureau du juge pour sa 1ère comparution en lui disant: " Ne change pas tes dépositions, tu joues ton avenir." Gaiffe Louis avait été surpris d'entendre ces propos mais n'en avait pas saisi l'importance. Le dénommé Saby, conscient de la fausseté des déclarations deGaiffe Maurice, craignait que celui-ci, entendant le juge lui relire les déclarations, en réfute la totalité. Malgré cette évidente menace,Gaiffe Maurice n'a pas hésité à nier la totalité des auditions extorquées. Ce qui est dit dans ce paragraphe est repris dans la confrontation qui a eu lieu le 06.08.98, cote D 440 au dernier paragraphe de la page 3.

La répartie du procureur général disant que Gaiffe Maurice a pu mentir même sous serment, est dénuée de bon sens:Le procureur veut-il insinuer que Gaiffe Maurice aurait menti dans le but de nuire à son père ?

La nullité de cette audition entraîne la nullité de l'instruction en son entier, Cassation criminelle - 27.02.96 - bulletin - N° 93 et Juris-classeur de procédure pénale articles 170 à 174 - N° 177.