Durée de la garde à vue.

Contrairement aux affirmations contenues dans l'attendu de la page 7 de l'arrêt, aucune étape du voyage de la SRPJ n'apparaît dans le P.V. qui ne laisse aucun doute dans : " le treize janvier à six heures . . . Nous transportons dans les locaux de l'agence U.A.P. de Gaiffe Louis....

Les officiers de police judiciaire se sont présentés le 13.01.98 à 6 (six) heures du matin dans les bureaux de Gaiffe Louis, qui dès ce moment là a été appréhendé, sans possibilité de faire le moindre geste, sauf sous contrôle et garde des officiers de police , y compris pour les besoins naturels les plus intimes.

Dès leur pénétration en force dans le bureau, les neuf officiers de police judiciaire ont pratiqué une fouille au corps des personnes. Une fouille au corps ou une palpation de sécurité s'assimile plus à une interpellation qu'à une demande d'audition à un témoin.

Toute personne" retenue " par les officiers de police et empêchée de quitter les lieux est considérée en garde à vue. ( décret du 22.08.58- sur enquête - article 124 et juris-classeur procédure pénale - articles 53 à 73 - fascicule 5 - page 5)

Il est à noter que Gaiffe Juliana, épouse de Gaiffe Louis, accompagnée de sa petite fille âgée de 14 ans, qui venaient toutes deux dire bonjour vers 14 heures 30, ont été immédiatement séquestrées et empêchées de quitter les lieux. Il a été interdit à Gaiffe Juliana d'aller chercher son autre petite fille, Fiona, âgée de 3 ans, à la crèche. La directrice de cet établissement Mme Moni, toujours en poste peut en témoigner. Plusieurs clients ont été empêchés d'entrer dans les bureaux. Monsieur Rosenthal Francis, 843 avenue de Gaulle à St Laurent peut témoigner qu'il a été lui-même empêché à deux reprises et qu'il a constaté qu'étaient retenues Gaiffe Juliana et sa petite fille Marylin. Il s'est bien agi d'une garde à vue de toutes les personnes. Elles ont été ensuite, toutes deux, " emballées" au commissariat de Nice vers 16 heures 30, en même temps que les autres personnes.Ca n'est que dans la soirée du 13.01.98, que la jeune Marylin a été remise par les officiers de police à sa tante, Gaiffe Valérie, au domicile de cette dernière à Cagnes sur mer.

Quand bien même l'heure pourtant affirmée par un "commissaire" de police d'être venu à 6 heures, ne serait pas retenue c'est à 14 heures le 13.01.98, que la garde à vue a réellement débuté.

Le rapport que fait la chambre d'accusation entre la perquisition qui a débuté à 14 heures avec l'article 96 du CPP est pour le moins dénué de pertinence. Cet article ne concerne que la perquisition dans un lieu autre que celui de la personne mise en examen et c'est la personne chez qui la perquisition est pratiquée qui peut accepter ou refuser d'être présente. Ne serait ce pas plutôt que cette chambre considère que non seulement Gaiffe Louis était en garde à vue dès 14 heures, mais qu'il était déjà mis en examen. Il semble que dans son esprit la chambre soit bien convaincue du début de la garde à vue à 14 heures, ce qui lui amène cette confusion dans les articles du code de procédure pénale.

L'affirmation de la chambre que la présence de Gaiffe Louis revêt un caractère purement volontaire est une bouffonnerie qui n'a pas sa place dans une affaire classée criminelle.

La garde à vue de Gaiffe Louis s'est terminée le 15.01.98 à 16 heures 05, cote D 151, elle a durée sinon 58 heures, au moins 50 heures et par là dépassé la durée légale.

La séquestration arbitraire est caractérisée et la nullité de l'instruction consommée.