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Conseil Supérieur de la Magistrature

Messieurs.

Plainte

Le président de la chambre criminelle de la cour de cassation, " Paul Gomez ", dans un arrêt N° 10 372 du 17.04.2000, concernant le pourvoi N° 81.093, a volontairement ignoré les formalités d'ordre public de l'article 570, 1er alinéa du code de procédure pénale qui lui impose," à lui ", de rendre d'office une ordonnance d'admission ou de non admission.

Il l'a fait dans l'unique but de rendre le pourvoi irrecevable mettant ainsi en échec non seulement le recours auquel a droit tout inculpé, mais il a fait échec à l'exécution de la loi représentée par le susdit article.

Les explications données par l'avocat, d'une erreur ayant pour cause les vacances de Pâques semblent n'être qu'une pale excuse pour une machination dont l'avocat s'est rendu complice.

Avoir inclus dans la soi disant erreur de vacances, d'autres pourvois sans intérêt réel, n'est qu'un subterfuge tentant de cacher que le refus ainsi formulé ne concernait que mon pourvoi.

Les pourvois sont traités en continu, le code de procédure pénale donne 8 jours au président pour statuer. Le pourvoi N° 81.092 placé immédiatement avant le mien est arrivé, comme le mien, à la cour de cassation début mars 2000. Il a été normalement traité le 07.03.2000. Ceci donne une autre preuve s'il en était besoin, que mon pourvoi a été traité de façon tout à fait spéciale, six semaines plus tard, temps mis à profit par le président pour concocter sa supercherie et placer l'étude de mon pourvoi aux . . . . . vacances de Pâques.

Ensuite l'arrêt N° 10 485, du 14.06.2000 répond faussement à ma requête déposée le 08.06.2000. Cette dernière réclamait une omission de statuer et non pas une rectification d'erreur matérielle comme prétendu dans l'arrêt. Une nouvelle fois le président refuse de statuer, violant à nouveau le 1er alinéa de l'article 570.

Les mesures prises par le président dans l'exercice de ses fonctions étaient destinées à faire échec à la loi, délit réprimé par l'article 432-1 du code pénal.

Les mesures prises par le président ont été suivies d'effet, le pourvoi n'a pas été admis, ce qui est visé par l'article 432-2 du code pénal.

Je porte plainte contre le président Paul Gomez pour abus d'autorité ayant fait échec à l'exécution d'une loi, ce qui a eu pour conséquences de faire perdre un droit à un justiciable.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.

Louis Gaiffe C/Cohen, les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44
	10.juillet 2000
Conseil Supérieur de la Magistrature Messieurs. Plainte Le président de la chambre criminelle de la cour de cassation, " Paul Gomez ", dans un arrêt N° 10 372 du 17.04.2000, concernant le pourvoi N° 81.093, a volontairement ignoré les formalités d'ordre public de l'article 570, 1er alinéa du code de procédure pénale qui lui impose," à lui ", de rendre d'office une ordonnance d'admission ou de non admission. Il l'a fait dans l'unique but de rendre le pourvoi irrecevable mettant ainsi en échec non seulement le recours auquel a droit tout inculpé, mais il a fait échec à l'exécution de la loi représentée par le susdit article. Les explications données par l'avocat, d'une erreur ayant pour cause les vacances de Pâques semblent n'être qu'une pale excuse pour une machination dont l'avocat s'est rendu complice. Avoir inclus dans la soi disant erreur de vacances, d'autres pourvois sans intérêt réel, n'est qu'un subterfuge tentant de cacher que le refus ainsi formulé ne concernait que mon pourvoi. Les pourvois sont traités en continu, le code de procédure pénale donne 8 jours au président pour statuer. Le pourvoi N° 81.092 placé immédiatement avant le mien est arrivé, comme le mien, à la cour de cassation début mars 2000. Il a été normalement traité le 07.03.2000. Ceci donne une autre preuve s'il en était besoin, que mon pourvoi a été traité de façon tout à fait spéciale, six semaines plus tard, temps mis à profit par le président pour concocter sa supercherie et placer l'étude de mon pourvoi aux . . . . . vacances de Pâques. Ensuite l'arrêt N° 10 485, du 14.06.2000 répond faussement à ma requête déposée le 08.06.2000. Cette dernière réclamait une omission de statuer et non pas une rectification d'erreur matérielle comme prétendu dans l'arrêt. Une nouvelle fois le président refuse de statuer, violant à nouveau le 1er alinéa de l'article 570. Les mesures prises par le président dans l'exercice de ses fonctions étaient destinées à faire échec à la loi, délit réprimé par l'article 432-1 du code pénal. Les mesures prises par le président ont été suivies d'effet, le pourvoi n'a pas été admis, ce qui est visé par l'article 432-2 du code pénal. Je porte plainte contre le président Paul Gomez pour abus d'autorité ayant fait échec à l'exécution d'une loi, ce qui a eu pour conséquences de faire perdre un droit à un justiciable. Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations.
	L. Gaiffe.