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REQUETE article 662 du C.P.P. en SUSPICION LEGITIME envers la COUR d'APPEL
de TOULOUSE, sa CHAMBRE d'ACCUSATION
ainsi que le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MONTAUBAN
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Attendu que Gaiffe Louis présente la copie d'une lettre à
lui adressée par le premier président de la cour d'appel
de Toulouse dans laquelle ce dernier lui affirme qu'il passera devant
la juridiction de jugement, vocable par lequel le président ne
peut désigner que la cour d'assises puisqu'il s'agit là
d'une inculpation de complicité d'enlèvement et d'assassinat,
= attendu qu'aucune personne et surtout pas le magistrat le plus haut
placé de la cour d'appel ne doit anticiper le résultat
d'une instruction en cours,
= attendu que les magistrats sous les ordres du premier président
ont manifesté tout au long de l'instruction une hostilité
évidente envers Gaiffe Louis démontrant un manque d'impartialité,
ce que Gaiffe Louis justifie dans un mémoire complémentaire
joint à la présente,
= attendu que les juges d'instruction et la chambre d'accusation n'ont
pas effectué leur tâche en toute indépendance car
subjugués par la position du premier président,
= attendu qu'il y a là une très grave violation de la
présomption d'innocence,
Gaiffe Louis peut de bon droit demander le dessaisissement de la cour
d'appel de Toulouse avec effet suspensif de l'instruction.
