10.juillet 2000

MEMOIRE A l'APPUI DE LA REQUETE ART. 662 du C.P.P.

Dès le début de l'enquête les différents magistrats ont inventé que Gaiffe Louis possédait d'importants intérêts et comptes bancaires dans de nombreux pays étrangers, qu'il était un trafiquant de drogue et qu'il possédait d'immenses sommes d'argent occulte.

Oralement le président de la chambre d'accusation a affirmé que Gaiffe Louis blanchissait l'argent de la drogue à un stade international.

Dès le début de l'instruction le juge a saisi les 4 véhicules de la famille de Gaiffe Louis par une mesure vexatoire, les a conservés en faisant perdurer l'expertise pendant près de six mois.

Il a été inventé l'existence de fax comminatoires entre lui et la victime.

Il a été affirmé dans un rapport de fin d'enquête qu'il avait versé des sommes d'argent sur un compte bancaire en Suisse suite à une vente de biens immobiliers, qu'il était connu des services de police pour des affaires criminelles. Il y a aussi été inventé l'existence de communications téléphoniques et de fax. Ce rapport mensonger fait l'objet d'une plainte déposée devant le procureur de la République de Montauban.

Sur la demande expresse du juge les trois experts psychologiques et psychiatriques ainsi que l'enquêteur de personnalité ont établi des rapports totalement contraires à la vérité présentant Gaiffe louis comme un patriarche omnipotent, un chef de clan autoritaire et un père despotique.

Les juges d'instruction et la chambre d'accusation, à l'aide de faux témoignages qu'ils ont requis, ont décrit Gaiffe Louis comme un homme coléreux, agressif, vindicatif, violent, haineux et même ivrogne, ce qui est démenti par tous les proches, les clients, les connaissances et fréquentations, les édiles et même la police judiciaire de St Laurent.

Le président de la chambre d'accusation, oralement, a affirmé qu'un homme s'était caché pendant 8 ans de peur que Gaiffe ne le tue.

Le 13.07.99 le juge a tenté d'extorquer à Gaiffe Louis une audition en faisant transcrire par le greffier des éléments différents de ses paroles et des déclarations de Gaiffe Louis.

Le juge et la chambre d'accusation ont toujours refusé la confrontation avec les nombreux faux témoins.

Le juge a refusé pendant 4 mois le permis de communiquer à l'épouse de Gaiffe Louis sans pouvoir en donner un motif justifié au regard du code de procédure pénale.

Pendant des mois et encore le 30.04.99 après 16 mois, les juges ont refusé la liberté provisoire au motif que Gaiffe Louis possédait des intérêts à l'étranger, ce qui n'apparaît toujours nulle part actuellement.

Les juges ont inventé l'existence de 4 commissions rogatoires en 09.98, 12.98 ( 2) et 04.99 aussi pour refuser la liberté provisoire. Ces commissions rogatoires n'ont toujours pas rejoint le dossier après bientôt 2 ans pour la plus ancienne citée car elles n'existent pas.

Toujours dans le même but, les juges ont laissé volontairement perdurer les expertises pendant des mois, jusqu'à un an, sans les réclamer aux experts et sans les sanctions que le code prévoit pour ces derniers.

La chambre d'accusation a violé pas moins de 15 articles du code de procédure pénale dans son arrêt du 23.12.99 de façon à couvrir ses exactions et celles des magistrats et de la police judiciaire.

Il y a une très grave violation du secret de l'instruction qui n'a pu être faite que par le SRPJ de Toulouse et les magistrats près le TGI de Montauban.

En 01.1999 et pendant 4 mois, le président de la chambre d'accusation a interdit au juge de transmettre le dossier: le greffier a dit à l'avocat de Gaiffe Louis: " Monsieur Bellemer m'a interdit de vous délivrer les pièces pour votre client." Il a récidivé en mai 1999 et encore maintenant en juillet 2000 le juge ne transmet pas les dernières pièces malgré une demande ancienne de près de 2 mois.

Tant les juges que la chambre d'accusation ont refusé la totalité des demandes d'actes faites depuis le début de l'instruction y compris par des prétextes illégaux.

Les juges ont refusé d'instruire une plainte déposée le 16.12.97 contre Andrieux, le responsable des malversations et des difficultés de l'affaire Impact dans le but d'étayer leur thèse que la victime était responsable et que par là Gaiffe Louis lui en voulait.

Une plainte pour faux et usage de faux dans la procédure a été déposée auprès du procureur de la République de Montauban.

Plaise à la cour de statuer en déclarant avérée la suspicion légitime de Gaiffe Louis envers la cour d'appel de Toulouse et d'y donner la suite que la loi impose.