Messieurs.

792/EB/CM/00
PLAINTE EN RESPONSABILITE.

Je porte plainte contre Maître Boullez pour parjure.

J'ai confié à cet avocat les intérêts de mon fils Germain Gaiffe pour un pourvoi contre l'arrêt de refus de mise en liberté de la chambre d'accusation de Toulouse.

La défense de ce pourvoi devait être basée essentiellement sur la violation par le juge d'instruction de l'article 127 du code de procédure pénale, ainsi que sur l'interprétation contraire à la loi faite par la chambre d'accusation de Toulouse dans son arrêt.

Malgré plusieurs courriers que j'ai adressés à l'avocat, ce dernier a refusé de présenter cette violation dans son mémoire qu'il n'a de plus pas soumis à mon accord ni à celui de l'avocat par qui il avait été mandaté.

Maître Boullez, sachant que la mise en exergue de la violation de l'article 127 mettrait gravement en cause divers magistrats, a volontairement omis ce moyen car les magistrats fautifs tombent sous le coup des articles 432-4 et 432-5 du code pénal et encourent de 3 ans d'emprisonnement à 30 ans de réclusion criminelle.

L'avocat n'a pas répondu à mes courriers lui réclamant s'il avait fait cela à la demande et en accord avec le président de la chambre criminelle !

Or il apparaît que de tels pourvois sont toujours discutés entre le procureur général ou le président de la chambre criminelle et les avocats avant l'audience à laquelle très souvent les avocats n'assistent pas car la décision est acquise avant . . . . . l'audience !

C'est en collusion avec le président de la chambre criminelle que Maître Boullez a commis ce méfait.

Maître Boullez est coupable de parjure car il a trahi son client à qui il doit l'absolue défense, règle primordiale de la déontologie des avocats défendeurs. Il s'agit là d'un grave méfait qui doit trouver sa place dans le code pénal.

La réclamation financière, outre la réclamation pénale, est de 1000 F par jour à compter du 14.01.2000, date à laquelle Gaiffe Germain devait être en liberté.

Recevez, Messieurs, mes salutations.

L. Gaiffe.