13.3 - Courrier à Me Debuisson.

Louis Gaiffe
C/Cohen, les bartavelles
180, avenue de GAULLE
06700 ST LAURENT du Var

Tél: 06 09 15 81 60
Mes: 04 93 07 06 44
25 avril 2000


Maître Guy DEBUISSON
32, rue Alsace Lorraine
31000 TOULOUSE


 

Monsieur.


Vous étiez, malheureusement pour moi, mon avocat fin 1998 et début 1999 et vous avez eu accès au dossier pénal.

J'ai, pour ma part, obtenu le dossier par Maître Larroque qui lui, a commencé ma défense par la chose essentielle: me permettre de connaître l'affaire.

En 12.99, Maître Larroque a déposé une requête en nullité article 173, qui comprenait entre autres les moyens suivants:



= Information tardive des droits. ( pour 3 personnes )

= Absence d'autorisation de prolongation. ( pour 5 personnes )

= Violation de l'article 105. ( pour 5 personnes )

= Violation de l'article 127. ( pour 3 personnes )

= Retards très importants de plusieurs expertises.

= Violation de la loi sur l'amnistie.

= Violation de l'article D 16.

Cette virulente requête, illégalement refusée par la chambre d'accusation est l'objet d'un pourvoi pendant devant la cour de cassation.

Il y a dans le dossier 5 P.V. contrefaits et un P.V. fabriqué par la police judiciaire, ainsi qu'une expertise falsifiée. Une demande en inscription de faux a été déposée au greffe de la cour de cassation en vue de l'autorisation du premier président.

Il était de votre rôle de détecter ces graves vices de procédure qui sont chacun, une cause de nullité de l'instruction. Veuillez me faire savoir si vous ne l'avez pas fait volontairement, de façon à ce que je reste incarcéré, ce qui vous aurait permis de continuer à extorquer de l'argent à ma famille ou si vous ne l'avez pas fait parce que la faiblesse de vos compétences professionnelles ne vous le permettaient pas.


Dans les deux cas il s'agit de fautes professionnelles très graves que vous aurez à réparer. Votre charge vous imposait d'étudier le dossier et de déceler ces vices qui sont non seulement apparents mais éclatants. Un élève de deuxième année de droit les aurait relevés à la première lecture du dossier, mais, vous même, l'avez vous consulté ?


Sans réponse de votre part sous quinzaine, je vous poursuivrai devant les instances prévues à cet effet. Ceci s'ajoutera à mes poursuites pour les extorsions de fonds dont vous vous êtes rendu coupable en 12.98. J'émets la plus vive crainte que soit jointe à votre malhonnêteté une incompétence des plus évidentes. La défense d'un client se borne chez vous à la réclamation des honoraires.


Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations.



L. Gaiffe.