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13.3 - Courrier à Me Debuisson.
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| Louis
Gaiffe C/Cohen, les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44 |
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25
avril 2000
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| Maître Guy DEBUISSON 32, rue Alsace Lorraine 31000 TOULOUSE |
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Monsieur.
J'ai, pour ma part, obtenu le dossier par Maître Larroque qui lui, a commencé ma défense par la chose essentielle: me permettre de connaître l'affaire. En 12.99, Maître Larroque a déposé une requête en nullité article 173, qui comprenait entre autres les moyens suivants:
= Absence d'autorisation de prolongation. ( pour 5 personnes ) = Violation de l'article 105. ( pour 5 personnes ) = Violation de l'article 127. ( pour 3 personnes ) = Retards très importants de plusieurs expertises. = Violation de la loi sur l'amnistie. = Violation de l'article D 16. Cette virulente requête, illégalement refusée par la chambre d'accusation est l'objet d'un pourvoi pendant devant la cour de cassation. Il y a dans le dossier 5 P.V. contrefaits et un P.V. fabriqué par la police judiciaire, ainsi qu'une expertise falsifiée. Une demande en inscription de faux a été déposée au greffe de la cour de cassation en vue de l'autorisation du premier président. Il était de votre rôle de détecter ces graves vices de procédure qui sont chacun, une cause de nullité de l'instruction. Veuillez me faire savoir si vous ne l'avez pas fait volontairement, de façon à ce que je reste incarcéré, ce qui vous aurait permis de continuer à extorquer de l'argent à ma famille ou si vous ne l'avez pas fait parce que la faiblesse de vos compétences professionnelles ne vous le permettaient pas.
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L. Gaiffe. |
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