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Monsieur,

Suspicion légitime
N° B 00-84.664 N
Arrêt N° 4516

Je vous ai adressé les documents par courrier du 22.09.2000.

Pour éviter d’instruire une requête en suspicion légitime, suspicion très grave car elle met en cause la cour d’appel et son premier président, la chambre criminelle affirme ne pas avoir en mains les documents que je lui ai adressés et pour lesquels je détiens l’avis de réception du procureur général près la cour de cassation.

L’arrêt d’irrecevabilité m’a été adressé par courrier simple par le greffe de la chambre criminelle le 20.09.2000 alors qu’il est daté du 26.07.2000. Il a été antidaté, la preuve de ce que j’avance tient essentiellement dans le courrier du 20.07.2000 que le procureur général près la cour d’appel de Toulouse m’a adressé. De plus Maître Larroque a rencontré le 25.07.2000 le procureur de la République de Montauban qui lui a dit qu’il était saisi de la requête en suspicion légitime. La requête était non seulement recevable mais il avait été décidé, par la chambre criminelle, de l’instruire.

La chambre criminelle a ensuite utilisé un artifice pour déclarer l’irrecevabilité et en niant l’existence de mes significations elle a commis un faux, article 441-1 du code pénal. Elle tombe sous le coup de l’article 441-4 du même code qui indique à son 3° alinéa une peine de 15 années de réclusion criminelle. Tous les membres de cette cour sont coupables puisque la décision est prise collégialement.

Il m’est difficile de comprendre et insupportable de voir que les magistrats les plus haut placés dans la hiérarchie aient l’immonde bassesse de fabriquer des faux pour priver un citoyen de ses droits. De plus il s’agit des magistrats qui ont par la loi l’obligation de contrôler que les textes sont suivis par les juridictions inférieures. Leur crime est d’autant plus grave.

Bien qu’évitant généralement le grossièreté, je ne peux pas vous présenter mes salutations.

Louis Gaiffe C/Cohen, Les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44
	Monsieur le premier président de la cour de cassation. Palais de Justice 4, boulevard du Palais 75001 PARIS
	07 octobre 2000
Monsieur, Suspicion légitime N° B 00-84.664 N Arrêt N° 4516 Je vous ai adressé les documents par courrier du 22.09.2000. Pour éviter d’instruire une requête en suspicion légitime, suspicion très grave car elle met en cause la cour d’appel et son premier président, la chambre criminelle affirme ne pas avoir en mains les documents que je lui ai adressés et pour lesquels je détiens l’avis de réception du procureur général près la cour de cassation. L’arrêt d’irrecevabilité m’a été adressé par courrier simple par le greffe de la chambre criminelle le 20.09.2000 alors qu’il est daté du 26.07.2000. Il a été antidaté, la preuve de ce que j’avance tient essentiellement dans le courrier du 20.07.2000 que le procureur général près la cour d’appel de Toulouse m’a adressé. De plus Maître Larroque a rencontré le 25.07.2000 le procureur de la République de Montauban qui lui a dit qu’il était saisi de la requête en suspicion légitime. La requête était non seulement recevable mais il avait été décidé, par la chambre criminelle, de l’instruire. La chambre criminelle a ensuite utilisé un artifice pour déclarer l’irrecevabilité et en niant l’existence de mes significations elle a commis un faux, article 441-1 du code pénal. Elle tombe sous le coup de l’article 441-4 du même code qui indique à son 3° alinéa une peine de 15 années de réclusion criminelle. Tous les membres de cette cour sont coupables puisque la décision est prise collégialement. Il m’est difficile de comprendre et insupportable de voir que les magistrats les plus haut placés dans la hiérarchie aient l’immonde bassesse de fabriquer des faux pour priver un citoyen de ses droits. De plus il s’agit des magistrats qui ont par la loi l’obligation de contrôler que les textes sont suivis par les juridictions inférieures. Leur crime est d’autant plus grave. Bien qu’évitant généralement le grossièreté, je ne peux pas vous présenter mes salutations.
	L. Gaiffe.