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Monsieur,

J’ai adressé par LRAR, le 10.07.2000, au greffe de votre cour une requête en suspicion légitime suivant l’article 662 du code de procédure pénale. Dès le retour de l’avis de réception le 18.07.2000, suivant le même article, j’ai signifié ma requête à toutes les parties par lettres recommandées, y compris au procureur général de la cour d’appel de Toulouse.

Bien que le code de procédure ne le demande pas, j’ai adressé le 26.07.2000, au procureur général de la cour de cassation, par LRAR, les photocopies des preuves de dépôt de mes sept significations.

Malgré cela je reçois ce jour un arrêt daté du 26.07.2000 indiquant la non recevabilité de ma requête pour le motif insane:

Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées . . . . . . . déclare la requête irrecevable.

Or, le code de procédure pénale ne prévoit en aucun cas que la chambre criminelle se prononce sur l’éventuelle recevabilité d’une telle requête et de plus l’omission de la signification de la requête n’est assortie d’aucune sanction sinon que les parties ont un délai de dix jours après la réception pour déposer leur mémoire.

Une nouvelle fois la chambre criminelle a rendu un arrêt illégal et a commis un faux dans une écriture publique. Il semblerait de plus que l’arrêt ait été antidaté car un tel arrêt aurait dû m’être signifié dès le 26.07.2000 alors qu’il ne l’a été que le 20.09.2000, le laps de temps ayant été utilisé pour fabriquer le faux arrêt. Ce crime de faux fait l’objet d’une plainte suivant l’article 441-4, 3° alinéa du code pénal.

Vous trouverez ci-joint les copies du curieux arrêt du 26.07.2000, de l’enveloppe l’accompagnant, de mon envoi du 26.07.2000 que vous avez bien reçu et des sept preuves de dépôt.

Recevez, monsieur, mes salutations.

Louis Gaiffe C/Cohen, Les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44
	Monsieur le procureur général près la cour de cassation. Palais de Justice 4, boulevard du Palais 75001 PARIS
	22 septembre 2000
Monsieur, J’ai adressé par LRAR, le 10.07.2000, au greffe de votre cour une requête en suspicion légitime suivant l’article 662 du code de procédure pénale. Dès le retour de l’avis de réception le 18.07.2000, suivant le même article, j’ai signifié ma requête à toutes les parties par lettres recommandées, y compris au procureur général de la cour d’appel de Toulouse. Bien que le code de procédure ne le demande pas, j’ai adressé le 26.07.2000, au procureur général de la cour de cassation, par LRAR, les photocopies des preuves de dépôt de mes sept significations. Malgré cela je reçois ce jour un arrêt daté du 26.07.2000 indiquant la non recevabilité de ma requête pour le motif insane: Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées . . . . . . . déclare la requête irrecevable. Or, le code de procédure pénale ne prévoit en aucun cas que la chambre criminelle se prononce sur l’éventuelle recevabilité d’une telle requête et de plus l’omission de la signification de la requête n’est assortie d’aucune sanction sinon que les parties ont un délai de dix jours après la réception pour déposer leur mémoire. Une nouvelle fois la chambre criminelle a rendu un arrêt illégal et a commis un faux dans une écriture publique. Il semblerait de plus que l’arrêt ait été antidaté car un tel arrêt aurait dû m’être signifié dès le 26.07.2000 alors qu’il ne l’a été que le 20.09.2000, le laps de temps ayant été utilisé pour fabriquer le faux arrêt. Ce crime de faux fait l’objet d’une plainte suivant l’article 441-4, 3° alinéa du code pénal. Vous trouverez ci-joint les copies du curieux arrêt du 26.07.2000, de l’enveloppe l’accompagnant, de mon envoi du 26.07.2000 que vous avez bien reçu et des sept preuves de dépôt. Recevez, monsieur, mes salutations.
	L. Gaiffe.