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Monsieur,

Plainte 0027290375

Voulez-vous je vous prie prendre connaissance du complément d’information qui suit.

L’arrêt d’irrecevabilité m’a été adressé par courrier simple par le greffe de la chambre criminelle le 20.09.2000 alors qu’il est daté du 26.07.2000. Il a été antidaté, la preuve de ce que j’avance tient essentiellement dans le courrier du 20.07.2000 que le Procureur Général près la cour d’appel de Toulouse m’a adressé. De plus, mon avocat Maître Larroque, a rencontré le 25.07.2000 le Procureur de la République de Montauban qui lui a dit être saisi de la requête en suspicion légitime. La requête était non seulement recevable mais il avait été décidé, par la chambre criminelle, de l’instruire.

Il est bien clair que le Procureur Général près la cour d’appel de Toulouse et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montauban avaient été saisis officiellement de ma requête. De plus le parquet général de Toulouse avait déjà en mains ma signification faite à son Procureur dès le 18.07.2000.

Ensuite, constatant la gravité de la suspicion qui mettait en cause non seulement la cour d’appel mais directement son premier président, la chambre criminelle a utilisé un artifice pour déclarer l’irrecevabilité. En septembre 2000 la chambre n’avait connaissance du courrier reçu par moi, ni de la déclaration du Procureur à mon avocat. C’est pourquoi elle s’est crue permise d’antidater l’arrêt. En niant l’existence de mes significations elle a commis un faux, article 441-1 du code pénal. Elle tombe sous le coup de l’article 441-4 du même code qui indique à son 3° alinéa une peine de 15 années de réclusion criminelle. Tous les membres de cette cour sont coupables puisque la décision est prise collégialement.

Je vous remercie à l’avance de vos soins et vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Louis Gaiffe C/Cohen, Les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél: 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44
	Monsieur le procureur de la République Tribunal de Grande Instance 14, quai des orfèvres 75059 PARIS RP - SP
	07 octobre 2000
Monsieur, Plainte 0027290375 Voulez-vous je vous prie prendre connaissance du complément d’information qui suit. L’arrêt d’irrecevabilité m’a été adressé par courrier simple par le greffe de la chambre criminelle le 20.09.2000 alors qu’il est daté du 26.07.2000. Il a été antidaté, la preuve de ce que j’avance tient essentiellement dans le courrier du 20.07.2000 que le Procureur Général près la cour d’appel de Toulouse m’a adressé. De plus, mon avocat Maître Larroque, a rencontré le 25.07.2000 le Procureur de la République de Montauban qui lui a dit être saisi de la requête en suspicion légitime. La requête était non seulement recevable mais il avait été décidé, par la chambre criminelle, de l’instruire. Il est bien clair que le Procureur Général près la cour d’appel de Toulouse et le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montauban avaient été saisis officiellement de ma requête. De plus le parquet général de Toulouse avait déjà en mains ma signification faite à son Procureur dès le 18.07.2000. Ensuite, constatant la gravité de la suspicion qui mettait en cause non seulement la cour d’appel mais directement son premier président, la chambre criminelle a utilisé un artifice pour déclarer l’irrecevabilité. En septembre 2000 la chambre n’avait connaissance du courrier reçu par moi, ni de la déclaration du Procureur à mon avocat. C’est pourquoi elle s’est crue permise d’antidater l’arrêt. En niant l’existence de mes significations elle a commis un faux, article 441-1 du code pénal. Elle tombe sous le coup de l’article 441-4 du même code qui indique à son 3° alinéa une peine de 15 années de réclusion criminelle. Tous les membres de cette cour sont coupables puisque la décision est prise collégialement. Je vous remercie à l’avance de vos soins et vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma considération la plus distinguée.
	L. Gaiffe.