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Messieurs,

V/Ref : JG/VG/808
Mes plaintes des 10.07 et 01.10.2000.

J'ai écouté avec intérêt le nouveau garde des sceaux qui a déclaré à la télévision que le Conseil Supérieur de la Magistrature était bien l'organe chargé de diligenter les poursuites et de prendre les sanctions contre les magistrats coupables d'infractions.

Plus grave encore quand des magistrats sont auteurs de crimes de faux dans l'exercice de leurs fonctions.

Pire encore quand il s'agit des magistrats les plus haut placés dans la hiérarchie dont le rôle est de vérifier, de contrôler et de s'assurer que les juridictions d'instruction et de jugement respectent les textes et les lois.

Si le Conseil Supérieur de la Magistrature n'est pas chargé d'engager lui-même les poursuites, il a, nonobstant le 2° alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, l'obligation de demander au garde des sceaux de le faire.

Mes deux plaintes vous apportent non seulement la dénonciation des infractions mais la preuve de délits et de crimes réprimés par les articles 432-1, 432-2 et 441-4 du code pénal.

Aussi, je vous remercie à l'avance de donner la suite légale qui s'impose.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

Louis Gaiffe C/Cohen, Les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél : 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44
	Conseil Supérieur de la Magistrature 15, quai Branly 75007 P A R I S
	25 octobre 2000
Messieurs, V/Ref : JG/VG/808 Mes plaintes des 10.07 et 01.10.2000. J'ai écouté avec intérêt le nouveau garde des sceaux qui a déclaré à la télévision que le Conseil Supérieur de la Magistrature était bien l'organe chargé de diligenter les poursuites et de prendre les sanctions contre les magistrats coupables d'infractions. Plus grave encore quand des magistrats sont auteurs de crimes de faux dans l'exercice de leurs fonctions. Pire encore quand il s'agit des magistrats les plus haut placés dans la hiérarchie dont le rôle est de vérifier, de contrôler et de s'assurer que les juridictions d'instruction et de jugement respectent les textes et les lois. Si le Conseil Supérieur de la Magistrature n'est pas chargé d'engager lui-même les poursuites, il a, nonobstant le 2° alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, l'obligation de demander au garde des sceaux de le faire. Mes deux plaintes vous apportent non seulement la dénonciation des infractions mais la preuve de délits et de crimes réprimés par les articles 432-1, 432-2 et 441-4 du code pénal. Aussi, je vous remercie à l'avance de donner la suite légale qui s'impose. Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.
	L. Gaiffe.