25.2 - Lettre à Canivet
Louis Gaiffe
C/Cohen, Les bartavelles
180, avenue de GAULLE
06700 ST LAURENT du Var

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Mes: 04 93 07 06 44
 


Canivet
cour de cassation
5, quai de l'horloge
75055 - P A R I S RP

24 janvier 2001

 

                           Le journal " Les Echos " des 12 et 13.01.2001 s'est fait l'écho de votre idée de rendre obligatoire en cassation la représentation par avocat.

                           S'il s'agit pour vous d'une astuce morbide de rendre obligatoire la représentation des justiciables par avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, c'est un nouveau crime.

                           Les avocats susnommés sont à votre solde et vous voudriez par là, pouvoir comme vous le faites actuellement, sélectionner les pourvois en éliminant tous critères " gênants ". Vous pourriez avec une plus grande impunité refuser que soient présentés des demandes en inscription de faux, des requêtes en suspicion légitime et des pourvois révélant des vices de procédure qui recèlent des infractions pénales commises par les juridictions inférieures et la police judiciaire.

                           J'ai, par expérience personnelle, constaté que les avocats au conseil d'état et à la cour de cassation sont, pour les affaires criminelles, à la botte du président de la chambre criminelle et du procureur général. Ils demandent l'accord préalable de ces personnes pour déposer leurs mémoires, desquels sont expurgés tout ce qui peut vous déplaire, soit les infractions à la loi que vous couvrez.

                           Aucun avocat n'a accepté de déposer pour mon compte ma demande en inscription de faux que j'ai dû déposer moi-même le 20.03.2000. Aucun avocat n'a voulu déposer ma requête en suspicion légitime. Le dénommé Boulez a refusé de motiver son mémoire par les articles 126 et 127 du CPP aux conséquences très graves pour les fautifs. La dénommée Waquet a refusé de présenter une requête basée sur une expertise fabriquée par la police judiciaire à la demande d'un juge poussé par la chambre de l'instruction. Il en a été de même pour les faux procès verbaux et fausses auditions.

                           Je présente dans l'annexe jointe les procédés de la justice française pour couvrir les faux commis par les magistrats et la police judiciaire.

                           La représentation obligatoire par avocat est une . . . injustice, laquelle est encore plus grande quand il s'agit d'avocats nommés par vous, classés comme officiers ministériels et dont la carrière dépend de votre bon vouloir. Leur statut élaboré par votre cour leur accorde une impunité totale, en cas de faute professionnelle ils ne peuvent être attaqués que devant vous. J'ai constaté qu'il n'y a jamais eu de sanction prise par vous à leur encontre: il n'est pas envisageable de condamner des complices.

                           La manigance que vous prônez est aussi contraire à la convention des droits de l'homme. Le justiciable doit pouvoir être défendu par le défenseur de son choix et je crois savoir qu'il n'y a qu'une seule nation dite démocratique chez laquelle la représentation devant la cour suprême est décidée par l'administration judiciaire qui prend une mesure . . . antidémocratique, voire totalitaire.

                           J'ai déposé une requête auprès de la CEDH en vue de faire supprimer le privilège que vous accordez aux avocats à votre solde mais vous pensez, vous, à l'augmenter.

                           Veuillez agréer l'expression de mon sentiment de dégoût le plus profond..

 

L. Gaiffe.


                         Vous trouverez aussi avec le titre " Je sais pourquoi " les raisons de l'expertise fabriquée et la tentative d'extorsion