25.3 - Comment sont couverts les faux
 
 


Annexe

24 janvier 2001

 

Comment sont couverts les faux.
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                          Les faux fabriqués par la police judiciaire et les juridictions d'instruction des premier et deuxième degrés ne sont pas seulement couverts par la chambre criminelle de la cour de cassation, ils sont demandés par elle. Tant la couverture de ces faux que la protection des coupables sont organisées comme suit :


                          1 =      Demande d'actes au juge d'instruction : Il répond à coté de la question en sachant que la chambre d'instruction le couvrira. Le juge prenant connaissance d'une erreur, d'un faux ou d'un vice de procédure, doit de lui-même, pour une bonne administration de la justice demander l'annulation des actes entachés.

                          2=      Plaintes auprès du procureur de la République : Il tergiverse pendant longtemps et ensuite s'abrite derrière l'article 6-1 du code de procédure pénale, alors que ce code lui intime de requérir une instruction.

                          3 =      Appel en chambre de l'instruction : Elle oppose un refus totalement illégal voire insane, confirme la valeur des vices et des faux et y ajoute les siens. Pourtant l'article 206 du code de procédure pénale lui impose de contrôler la régularité de la procédure et d'annuler les actes entachés.

                          4 =      Pourvoi en chambre criminelle : Elle repousse et retarde au maximum les pourvois qui ont force de loi, violant ainsi l'article 570 du code de procédure pénale. Elle interdit aux avocats en cassation de présenter des requêtes contenant des faux et des vices graves de procédure.

                          5 =      Le président de la cour de cassation : Il refuse les demandes en inscription de faux par des artifices et bien sûr protège son gang.

                          6 =      Plaintes avec constitution de partie civile: Le juge demande une consignation très lourde en vue de dissuader le plaignant et en cas de versement traîne des mois et des années à instruire l'affaire, sachant bien qu'il est couvert d'avance par la chambre d'instruction, si ce n'est cette dernière qui le lui demande.

                          Tout est programmé pour qu'un faux fabriqué par les magistrats ou la police judiciaire ne puisse pas être attaqué.


                          Elle est belle, la justice du pays des droits de l'homme !

 

L. Gaiffe.