Monsieur le Président

R . E . Q . U . E . T . E .
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1 = Le requérant:
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Gaiffe Louis de nationalité française, né le 19.08.1941 à Choisy le roi( 94 France), demeurant chez Cohen, 180 avenue de Gaulle, 06700 Saint Laurent du Var, sans profession ,tél: 06 09 15 81 60.

2 = L'état français:
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La requête est dirigée contre l'état français.

3 = Motif de la requête :
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L'article 570 du code de procédure pénale est stipulé d'ordre public, le président de la chambre criminelle ne peut à son poste l'ignorer. Le premier alinéa lui impose de rendre d'office une ordonnance d'admission ou de non admission en regard de l'intérêt de l'ordre public ou de la bonne administration de la justice.

Le 27 décembre 1999, il a été formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse.

Le pourvoi n° U 00-81.092 N formé le même jour à la même cour d'appel a été traité le 7 mars 2000. Le pourvoi en cause dans cette requête qui est inscrit sous le n° V 00-81.093 N, soit immédiatement postérieur, n'a été traité que le 17 avril 2000. Entre les deux la chambre a traité plus de 200 pourvois. Le laps de temps séparant le traitement des deux pourvois a été utilisé pour cogiter une manigance : le pourvoi a été rejeté par une formule jamais utilisée jusqu'alors par la chambre , elle n'avait pour but unique de ne pas traiter ce pourvoi.

Le président a omis volontairement de prononcer d'office l'ordonnance de recevabilité ou de non recevabilité en regard de l'intérêt de l'ordre public ou de la bonne administration de la justice. C'est devant l'importance et la gravité de la requête que le président a atermoyé pendant plus de 6 semaines, cherchant par tous les moyens de refuser le pourvoi, son but est de masquer les nombreux faux et usages de faux dans l'instruction ainsi que des faux en écriture publique commis par des officiers de police et des magistrats. Ces faux font l'objet de plaintes pénales déposées en décembre 2000 et janvier 2001 avec constitution de partie civile. Il a aussi été déposée une plainte contre le président.

4 = Conséquences et grief :
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Il n'existe pas de recours en droit français contre un arrêt de la chambre criminelle. La décision illégale du président de la chambre prive Gaiffe Louis d'un pourvoi en cour de cassation . Ceci porte un très grave grief à Gaiffe Louis car les faux,, les vices de procédures et les viols de formalités substantielles ainsi que la non application d'articles stipulés d'ordre public du code de procédure pénale, amenaient la nullité totale de l'instruction menée contre lui.

5 = Indemnisation :
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Il est difficile de chiffrer la liberté d'une personne et il est laissé au tribunal le soin de chiffrer l'indemnisation. La réparation véritable ne pourrait être que le rétablissement des droits du requérant en faisant accepter le pourvoi par la chambre criminelle de la cour de cassation.