R . E . Q . U . E . T . E .
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1 = Le requérant:
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Gaiffe Louis de nationalité française, né le 19.08.1941 à Choisy le roi( 94 France), demeurant chez Cohen, 180 avenue de Gaulle, 06700 Saint Laurent du Var, sans profession ,tél: 06 09 15 81 60.

2 = L'état français:
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La requête est dirigée contre l'état français.

3 = Motif de la requête.
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Le 12 octobre, Gaiffe Louis dépose une requête en nullité à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse.

Le code de procédure pénale en son article 173 donne au président de cette chambre un délai maximum de 8 jours pour, en cas d'irrecevabilité, rendre son ordonnance.

Le président n'a établi l'ordonnance d'irrecevabilité que le 26 janvier 2001, soit après plus de 15 semaines. Il a par là occasionné un grave préjudice au requérant qui de bonne foi pensait sa requête recevable dès la fin octobre 2000, devant l'absence d'ordonnance d'irrecevabilité.

De plus il a opposé des prétextes fallacieux en prétendant que le requérant aurait dû présenter sa requête antérieurement à la date du 19 octobre 1999, date de la précédente requête en nullité alors que la première motivation est la découverte durant l'année 2000 des faux commis aux pièces D 118 et 119.

C'est devant l'importance et la gravité de la requête que le président a atermoyé pendant plus de 15 semaines, cherchant par tous les moyens de cacher les faux.

Il a pour cela opté pour la même supercherie que la chambre criminelle de la cour de cassation a utilisé pour le pourvoi qui a fait l'objet d'une première intervention après de la cour européenne.

Les pratiques du président font partie d'un stratagème en but de masquer les nombreux faux et usages de faux dans l'instruction ainsi que des faux en écriture publique commis par des officiers de police et des magistrats. Ces faux font l'objet de plaintes pénales.

4 = Recours.
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Il n'existe pas de recours en droit français, l'article 173 du code de procédure pénale stipule l'ordonnance non susceptible de recours.

5 = Indemnisation.
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Le but de la présente requête est de rétablir les droits du requérant en faisant accepter la requête en nullité par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse.

Plaise à la cour européenne des droits de l'homme de contraindre l'état français à respecter ses propres lois et textes.