R . E . Q . U . E . T . E .
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1 = Le requérant:
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Gaiffe Louis de nationalité française, né le 19.08.1941 à Choisy le roi( 94 France), demeurant chez Cohen, 180 avenue de Gaulle, 06700 Saint Laurent du Var, sans profession ,tél: 06 09 15 81 60.

2 = L'état français:
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La requête est dirigée contre l'état français.

3 = Motif de la requête.
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Le 12 octobre, Gaiffe Louis dépose une requête en nullité à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse.

Le code de procédure pénale en son article 173 donne au président de cette chambre un délai maximum de 8 jours pour, en cas d'irrecevabilité, rendre son ordonnance.

Le président n'a établi l'ordonnance d'irrecevabilité que le 26 janvier 2001, soit après plus de 15 semaines. Il a par là occasionné un grave préjudice au requérant qui de bonne foi pensait sa requête recevable dès la fin octobre 2000, devant l'absence d'ordonnance d'irrecevabilité.

De plus le président a opposé des prétextes fallacieux en prétendant que le requérant aurait dû présenter sa requête antérieurement à la date du 19 octobre 1999, date de la précédente requête en nullité, alors que la première motivation est la découverte durant l'année 2000 des faux commis aux pièces D 118 et 119.

C'est devant l'importance et la gravité de la requête que le président a atermoyé pendant plus de 15 semaines, cherchant par tous les moyens de refuser la requête. Les pratiques du président font partie d'un stratagème qu'il a déjà utilisé le 23.12.199 concernant la précédente requête et dont le but est de masquer les nombreux faux et usages de faux dans l'instruction ainsi que des faux en écriture publique commis par des officiers de police et des magistrats. Ces faux font l'objet de plaintes pénales déposées en décembre 2000 et janvier 2001 avec constitutiton de partie civile.

4 = Conséquences et grief :
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Il n'existe pas de recours en droit français, l'article 173 du code de procédure pénale stipule l'ordonnance non susceptible de recours. La décision illégale du président de la chambre de l'instruction prive Gaiffe Louis d'un pourvoi en cour de cassation . Ceci porte un très grave grief à Gaiffe Louis car les faux,, les vices de procédures et les viols de formalités substantielles ainsi que la non application d'articles stipulés d'ordre public du code deprocédure pénale, amenaient la nullité totale de l'instruction menée contre lui.

5 = Indemnisation :
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Il est difficile de chiffrer la liberté d'une personne et il est laissé au tribunal le soin de chiffrer l'indemnisation. La réparation véritable ne peut être que le rétablisement des droits du requérant en faisant accepter la requête en nullité par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse.