REQUETE EN NULLITE ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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                           Monsieur Louis Gaiffe - né le 19 août 1941 à Choisy le Roi - de nationalité française - demeurant C/ Cohen - les bartavelles - 180, avenue de Gaulle - 06700 Saint Laurent,

                           a l'honneur d'exposer à Messieurs les Président et juges composant la chambre de l'instruction, qu'il sollicite par application du texte visé en tête des présentes, la nullité de la pièce suivante pour les motifs ci-après:

Faux procès verbal, pièce D 93 du dossier.
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                           Il apparaît maintenant, après plus de 3 ans que cette pièce est un faux fabriqué par un officier de police, le dénommé Saby.

                           Les P.V. établis par Saby lors de la commission rogatoire qui s'est déroulée du 13 au 16.01.1998 dans les locaux du SRPJ de Nice et les P.V. qu'il a établis à la même époque dans les bureaux du SRPJ de Toulouse, peuvent être séparés en deux lots :

                           Lot 1: P.V. N° D 89, 95, 96, 97, 98, 99, 104, 110, 116, 130, 158.

                           A l'exception du P.V. D 158 qui a été établi à l'aide d'un ordinateur emprunté à la P.J de Nice, vous remarquerez la parfaite similitude des documents, ce sont les mêmes imprimés qui portent exactement les indications fixes du traitement de texte, désignées par les flèches. Les caractères de la frappe sont aussi parfaitement identiques,  voir par  exemple  les " f " dont la pointe ne se termine pas par un point comme " f  ". Les P.V. ne portent pas le cachet de l'OPJ qui a établi le texte, mais portent en bas, à gauche, une certification identique, sauf pour le D 96 qui n'est pas certifié. Ces P.V. ont été établis à Nice à l'aide d'un ordinateur portable dont Saby était le seul utilisateur.

                           Lot 2 : P.V. N° D 1, 2, 10, 14, 25, et 93.

                           Dans ce lot, les imprimés sont aussi identiques entre eux mais différents  du lot 1. Les caractères de la frappe sont aussi identiques, voir par exemple les " f  " dont la pointe se termine par un point et non pas " f " comme dans le lot 1. Vous noterez qu'au contraire du lot 1, Saby a certifié lui-même les copies.

                           L'enquête qui s'est déroulée à St Laurent et Nice, commence dans le dossier à la pièce D 89. Il s'agit bien de la première pièce car Saby indique: le treize janvier à 6 heures, transport à St Laurent. La dernière pièce est la D 158 sur laquelle Saby indique : seize janvier, transport à Toulouse. Il est bien évident que les OPJ transportent leur ordinateur personnel et Saby a établi son premier P.V. pièce D 89, avec le sien qu'il a pris à Toulouse le 13.01.98 à 6 heures. Parmi les P.V. faits à Nice, on ne trouve " jamais " les caractéristiques des imprimés ni les caractères de frappe utilisés à Toulouse et vice versa. Chaque OPJ utilise son ordinateur personnel et son propre traitement de texte.

                           Le lot 1 contient les P.V. faits à Nice et le lot 2, ceux faits à Toulouse. Pourquoi le P.V. D 93 se trouve-t-il dans le lot 2 alors qu'il devrait s'insérer entre les pièces D 89 et D 95 du lot 1 ? Ce P.V. s'il était véridique, serait établi sur un imprimé identique au lot 1 et frappé des mêmes caractères et porterait le même cachet. Pourquoi est il différent ? :

                           Parce que ce P.V. est un faux, parce qu'il n'a pas été fait à Nice le 13.01.98, mais à Toulouse le 17.01.98, car Saby s'est alors rendu compte qu'il n'avait pas informé les personnes de leurs droits avant 17 heures 20, 17 heures 30 et même 17 heures 50. Il a voulu par cette supercherie rattraper sa faute.

                           Il s'agit bien là d'un faux prévu dans le code pénal à l'article 441-1 et réprimé par le même code à l'article 441-4. La vérité est altérée car Saby n'a jamais par ce P.V. informé les personnes de leurs droits. De plus, pour preuve supplémentaire s'il en était besoin, il ne pouvait pas le faire comme dit dans le P.V. D 93, car les personnes n'ont jamais été ensemble dès leur transport au commissariat dans des voitures différentes, interrogées dans des locaux différents et enfermées dans des cellules différentes.
                           Outre les conséquences pénales à l'encontre de Saby, ce faux entraîne la nullité totale de l'entière procédure et ce pour toutes les personnes mises en examen.