| 27.1 - La fin de l'instruction |
| Louis
Gaiffe C/Cohen, Les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél : 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44 | |
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mars 2001 | |
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Fin de linstruction Il y avait plus de trois ans que les magistrats ne faisaient rien, sinon attendre, laissant les personnes incarcérées ou pour celles qui ont été libérées, les laissant sans possibilité de ressources, car elles ont perdu leur situation et en France on nembauche pas un mis en examen Le public comme les juges adopte le principe de la présomption de culpabilité. Les juges pratiquent toujours ainsi, plus ça dure moins les personnes ont de moyens financiers et intellectuels et sans moyens financiers es avocats se récusent. Ils sont pressés maintenant ces magistrats. Le juge et le procureur de la République nont mis que six jours pour refuser ma demande dactes. Elle a été déposée le 15 mars 2001 et refusée le 21 mars . . . . . de la même année, alors que le juge a un mois pour statuer. Cest très différent des 15 semaines quavait prises Bellemer, le président de la chambre de linstruction, alors que le code lui en imposait une seule. Le refus de ma demande dactes est illégal, une nouvelle ignominie. Cest la sixième fois que lon me refuse la confrontation avec les faux témoins. Le juge et la chambre osent dire que la demande ayant déjà été refusée, il ny a pas lieu de laccepter maintenant. Ils ajoutent que jai déjà présenté des demandes similaires alors que 3 points nouveaux sont soulevés et quil na jamais été répondu sur les points précédents, notamment les fax accusateurs qui ne sont toujours pas produits, ni les quatre commissions rogatoires qui sont toujours manquantes. Le refus du juge et mon appel figurent dans les pages suivantes. Le président de la chambre se précipitera pour déclarer mon appel irrecevable et le code le lui permet sans quil y ait de recours possible. Il fera de même, le fourbe, pour ma requête en nullité, pourtant basé sur des faits inconnus au moment de la requête précédent: le faux P.V. D 93 et les fausses autorisations D 115, 118, 119 et 120. La non plus il nexiste pas de recours possible. La requête figure aussi dans les pages suivantes. Il va y avoir du travail pour le renvoi aux assises, du travail pour . . . . eux, il leur faudra nettoyer les écuries dAugias, faire disparaître tous leurs faux !
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L. Gaiffe. | |
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