REQUETE

Article 173 du code de procédure pénale

A messieurs les président et conseillers composant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse

                         Plaise à la chambre de l'instruction

                         Monsieur Louis Gaiffe - né le 19 août 1941 à Choisy le Roi - de nationalité française - demeurant C/ Cohen - les bartavelles - 180, avenue de Gaulle - 06700 Saint Laurent,

                         a l'honneur d'exposer à Messieurs les Président et juges composant la chambre de l'instruction, qu'il sollicite par application du texte visé en tête des présentes, la nullité de la pièce suivante pour les motifs ci-après:

                         Faux procès verbal, pièce D 93 du dossier - annexe 1

                         Faux procès verbaux 115, 117, 118, 119 et 120 - annexe 2

                         L'absence d'autorisation de prolongation de garde à vue et l'absence de procès verbal d'information des droit entraînent l'entière nullité de toute la procédure au bénéfice de toutes les personnes mises en examen.

                         C'est à tort que dans son arrêt du 26.01.2001 la chambre de l'instruction a refusé la requête suivant l'article 174 car la découverte du faux est bien postérieure à la requête de Louis Gaiffe du 19 octobre 1999 comme l'indique clairement la date de ses plaintes déposées seulement dans l'année 2000, tant pour le P.V. D 93 que pour les P.V. D 115, 117, 118, 119 et 120.

                         Il est aussi répété la requête du 12 octobre 2000 pour la même raison que les faux n'ont été découverts qu'après la première requête en nullité d'octobre 1999. C'est aussi à tort que la chambre de l'instruction a cru devoir la repousser:.

                         Il en est de même pour la fausse expertise, pièce D 546 qui fait apparaître des traces de sang sur la roue de secours, un an après les faits, alors que les deux expertises très poussées déterminaient l'inexistence de ces traces et de même pour les communications téléphoniques inventées dans les pièces C 11, 35, 39 et D 554. Louis Gaiffe ne pouvait pas croire ni savoir que juges d'instruction et magistrats de la chambre d'instruction pouvaient utiliser de telles pratiques.             

                         Par ces motifs

Faire droit à la présente requête pour les motifs ci-dessus exposés

Fait à Saint Laurent le 15. mars 2001

Louis Gaiffe.