Monsieur le doyen.

 

Plainte avec partie civile

 

                         Je porte plainte et me constitue partie civile pour faux et usage de faux et faux en écriture publique contre X, X pouvant être le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, le commissaire de police dénommé Saby, le juge d'instruction du TGI de Montauban ayant eu en charge le dossier en fin d'année 1999 et le doyen des juges d'instruction de Nice. Les pièces D 115, 117, 118, 119 et 120 du dossier de l'instruction, contenant les autorisations de prolongation de garde à vue sont des faux.

EXPOSE DES FAITS:
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                         Le 17 janvier 1998 le directeur du SRPJ de Toulouse adresse au juge d'instruction un soit transmis dans lequel il est indiqué :

"" - La procédure comprenant 88 procès verbaux cotée 13/01 à 13/88
( originaux et copies conformes ) ""

                         Le dossier copie étant obtenu par photocopie du dossier original, ces deux dossiers étaient parfaitement identiques.

                         Les conseils des personnes mises en examen et Louis Gaiffe ont obtenu chacun un dossier copie. Aucun de ces dossiers copie ne contenait les feuillets revêtus de l'autorisation.

                         Louis Gaiffe a déposé le 19.10.1999 une requête en nullité pour l'absence de ces autorisations or le 23.12.1999 le président de la chambre de l'instruction déclare en séance que l'autorisation figure au pied des deuxièmes feuillets des pièces D 115, 117, 118, 119 et 120 dans le dossier original.

                         Entre le 19.10.199, date de la requête de Louis Gaiffe et le 23.12.1999, date de l'audience de la chambre, les originaux du dossier du juge ont été sortis, photocopiés et revêtus d'une autorisation attribuée au doyen des juges d'instruction de Nice .

                         La preuve de l'extraction des originaux tient dans le fait que les P.V. originaux D 118 et 119 portent deux cachets sur la signature de l'OPJ, alors que leurs copies certifiées conformes n'en comportent qu'un. Le deuxième cachet n'a pu être apposé qu'après l'envoi du soit transmis du 17.01.1998 et plus précisément en fin 1999, le faussaire ayant malencontreusement apposé, par habitude, son cachet sur les pièces.

                         Mais il n'était plus possible d'ajouter cinq feuillets supplémentaires au dossier copie car plusieurs personnes en possédaient un exemplaire.

                         Les faux ont été très probablement demandés à Saby par le président de la chambre de l'instruction suite à la requête de Louis Gaiffe. Le président a ainsi marqué sa volonté de nuire en utilisant ce subterfuge pour déposséder d'un droit Louis Gaiffe et les autres personnes mises en examen.

                         Vous voudrez bien appliquer l'article 88 du code de procédure pénale qui indique clairement que la consignation, non obligatoire, doit être fixée en fonction des ressources de la partie civile. Je vous rappelle que les ressources de mon ménage sont uniquement formées du RMI.

                         La règle veut qu'une plainte justifiée ne soit pas soumise à consignation. La présente plainte est formée uniquement sur les pièces du dossier de l'instruction que je subis. La simple lecture des pièces vous permet une instruction aisée et rapide.

                         Malgré tout je me tiens à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire que vous pourriez désirer.

                         Recevez, Monsieur le doyen, mes salutations.