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27.10 - La plainte pour tentative
d'extorsion de fausse audition
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| Louis
Gaiffe C/Cohen, Les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél : 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44 |
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7
mars 2001
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Plainte
avec partie civile Je porte plainte et me constitue partie civile pour tentative de faux et usage de faux et faux en écriture publique contre le juge d'instruction Mollemeyer Isabelle et contre le greffier Balat Geneviève pour les faits relatés ci-après. L'interrogatoire du 13.07.1999 fait apparaître la phrase: " L'expert Jacques Antoine a prélevé sur les passages de roues avant et arrière droit du véhicule etc. . . voir la copie ci-jointe. Alors que le juge dictait au greffier la partie suivante de la phrase ci-dessus : du véhicule que votre fils Germain a utilisé pour se rendre à Montauban Le greffier transcrivait : du véhicule que vous avez utilisé pour vous rendre à Montauban Mais à la fin de l'interrogatoire, je marquais ma surprise au juge qui rectifiait en : du véhicule que votre fils a utilisé pour vous rendre à Montauban.. Très troublé par ma remarque le juge a oublié de remplacer le " vous " de la transcription du greffier par le " se " qu'il avait dicté. Très curieusement, à la fin de l'interrogatoire mais avant les signatures, , le greffier a quitté son poste pour ne pas revenir. C'est le juge qui s'installant au poste du greffier, a rectifié le texte. Ce n'est pas son rôle car le greffier doit par la loi authentifier la véracité de la transcription de l'interrogatoire. Le greffier avait quitté son poste dans le seul but de ne pas avoir à expliquer sa tentative de faux. Il lui était en effet impossible de justifier une telle distorsion entre les éléments dictés par le juge et leur représentation dans le texte : il est tout à fait impossible de se méprendre tellement les deux citations sont différentes. Il ne peut en aucun cas s'agir d'une faute non intentionnelle, c'est aussi pour cela que le greffier a quitté son poste, faute professionnelle très grave. La rectification maladroite du texte par le juge est la preuve évidente et absolue de sa tentative de faux Le but du juge était d'obtenir un aveu de ma présence sur les lieux et par là de ma complicité ou de ma commission des faits reprochés. De la part d'un magistrat instructeur, vouloir à l'aide d'un faux obtenir une fausse preuve, est plus qu'un délit, c'est un crime comme l'indique et le réprime le code pénal dans ses articles 121-4, 121-5, 441-1et 441-4 La tentative d'un crime ou d'un délit non suivi de succès est réprimée par le code pénal au même titre que le crime ou le délit. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez nécessaire et je vous informe avoir demandé l'aide juridictionnelle. Veuillez agréer, Monsieur le doyen, mes salutations distinguées.
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L. Gaiffe. |
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