S A I S I N E

Demandeur : Gaiffe Louis né le 19.08.1941 à 94 Choisy le roi, habitant C/Cohen les bartavelles 180avenue de Gaulle 06700 Saint Laurent, de nationalité française.

                         La chambre de l'instruction trouvera ci joint les copies d'une plainte du 7.03.2001 déposée auprès du doyen des juges d'instruction de Montauban et d'un rappel du 3.04.2001au même.

                         Les différents articles du code de procédure pénale indiquent que l'action publique est engagée par la constitution de partie civile et que le juge d'instruction a le devoir d'instruire.

                         Son premier devoir est de constater par une ordonnance le dépôt de la requête, article 88, il doit le faire avec diligence car le code ne lui donne aucun délai . Il peut de plus fixer une consignation qui n'est pas obligatoire mais qui de droit doit être fixée en fonction des ressources de là partie civile.

                         Près de deux mois après le dépôt de la plainte le juge n'a toujours pas obtempéré malgré un rappel, il tombe sous le coup de l'article 434-7-1 du code pénal.

                         Louis Gaiffe, de bon droit,demande qu'il lui soit appliqué le bénéfice de la loi.

Fait à Saint Laurent le 25 avril 2001