REQUETE ARTICLE 665, alinéa 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

 

Demandeur : Gaiffe Louis, né le 19.08.1941à 94 Choisy le roi, demeurant C/Cohen 180 avenue de Gaulle, 06700 Saint Laurent du Var, de nationalité française.

                         Gaiffe Louis est bien fondé à demander le renvoi vers une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice pour les motifs qui suivent:

=                        Un commissaire de police s'est rendu coupable de faux et usage et de faux en écriture publique dans une enquête criminelle.

=                        Trois juges d'instruction se sont rendus coupables de faux et usage, et faux en écriture publique dans la procédure.

=                        Le président de la chambre de l'instruction s'est rendu coupable de faux et usage, faux en écriture publique dans les arrêts et ordonnances de la chambre et abus de pouvoir.

=                        Le procureur général près la cour d'appel s'est rendu coupable de non dénonciation de malfaiteur et de non respect de l'article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale.

                         Les plaintes déposées dès janvier 2000 auprès des procureurs de la République, établies conformément à l'article 642 du code de procédure pénale, ont été négligées par ces derniers depuis plus de 15 mois.

                         Louis Gaiffe s'est alors vu dans l'obligation de déposer des plaintes avec constitution de partie civile contre :

=                         le commissaire de police, plainte 0/01/01 TGI Montauban et plainte du 15.12.2000, N° non encore parvenu, TGI Toulouse.

=                         les juges d'instruction, plainte du 07.03.2001, N° non encore parvenu, plaintes 0/00//46 et 0/00/47 TGI Montauban.

=                         le président de la chambre de l'instruction , plaintes 0/01/17, 0/00/47 TGI Montauban et plaintes des 15.12.2000 et 12.02.2001, N° non encore parvenus, TGI Toulouse.

=                         le procureur près la cour d'appel, plainte du 15/12.2000, N° non encore parvenu, TGI Toulouse.

                         Après avoir négligé les plaintes articles 642, au plus grand mépris de la loi, les magistrats ont tenté de dissuader Gaiffe Louis de poursuivre ses plaintes en lui infligeant plus de 250 000 francs de consignation, en violant l'article 88 du code de procédure pénale.

                         IL existe encore cinq plaintes pour lesquelles les doyens des juges d'instruction, violant l'article 88 du code de procédure pénale, n'ont pas encore constaté par ordonnance le dépôt.

                         Il y a là plus qu'une mauvaise administration de la justice, il y a délits et crimes perpétrés par des magistrats dans l'exercice de leurs fonctions.

                         Gaiffe Louis est plus que fondé à demander le renvoi vers une autre cour.

Fait à Saint Laurent le 23 avril 2001,