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REQUETE ARTICLE 662 du C. P. P. en SUSPICION LEGITIME envers la COUR d'APPEL de TOULOUSE, sa CHAMBRE de l'INSTRUCTION ainsi qu'envers le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de MONTAUBAN

= Attendu que Gaiffe Louis présente la copie d'une lettre à lui adressée par le premier président de la cour d'appel de Toulouse dans laquelle ce dernier lui affirme qu'il passera devant la juridiction de jugement, vocable par lequel le président ne peut désigner que la cour d'assises puisqu'il s'agit là d'une inculpation de complicité d'enlèvement et d'assassinat,

= attendu qu'aucune personne et surtout pas le magistrat le plus haut placé de la cour d'appel ne doit anticiper le résultat d'une instruction en cours,

= attendu que les magistrats sous les ordres du premier président ont manifesté tout au long de l'instruction une hostilité évidente envers Gaiffe Louis démontrant un manque d'impartialité, ce que Gaiffe Louis justifiera dans un mémoire complémentaire.

= attendu que les juges d'instruction et la chambre d'accusation n'ont pas effectué leur tâche en toute indépendance car subjugués par la position du premier président,

= attendu qu'il y a là une très grave violation de la présomption d'innocence,

= attendu que Louis Gaiffe adresse ce jour une signification par huissier aux parties,

Gaiffe Louis peut de bon droit demander le dessaisissement de la cour d'appel de Toulouse avec effet suspensif de l'instruction.

Louis Gaiffe C/Cohen, Les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél : 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44

	25 avril 2001
REQUETE ARTICLE 662 du C. P. P. en SUSPICION LEGITIME envers la COUR d'APPEL de TOULOUSE, sa CHAMBRE de l'INSTRUCTION ainsi qu'envers le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de MONTAUBAN = Attendu que Gaiffe Louis présente la copie d'une lettre à lui adressée par le premier président de la cour d'appel de Toulouse dans laquelle ce dernier lui affirme qu'il passera devant la juridiction de jugement, vocable par lequel le président ne peut désigner que la cour d'assises puisqu'il s'agit là d'une inculpation de complicité d'enlèvement et d'assassinat, = attendu qu'aucune personne et surtout pas le magistrat le plus haut placé de la cour d'appel ne doit anticiper le résultat d'une instruction en cours, = attendu que les magistrats sous les ordres du premier président ont manifesté tout au long de l'instruction une hostilité évidente envers Gaiffe Louis démontrant un manque d'impartialité, ce que Gaiffe Louis justifiera dans un mémoire complémentaire. = attendu que les juges d'instruction et la chambre d'accusation n'ont pas effectué leur tâche en toute indépendance car subjugués par la position du premier président, = attendu qu'il y a là une très grave violation de la présomption d'innocence, = attendu que Louis Gaiffe adresse ce jour une signification par huissier aux parties, Gaiffe Louis peut de bon droit demander le dessaisissement de la cour d'appel de Toulouse avec effet suspensif de l'instruction.
	L. Gaiffe.