APPEL D'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

 

N° du parquet : 97009083
N° instruction : 1/97/69

                         J'interjette appel de l'ordonnance du 26.avril 2001 qui m'a été notifiée le 7 mai 2001, pour les raisons principales suivantes :

                         Attendu que les juges d'instruction ont basé l'inculpation de Louis Gaiffe sur les faux suivants, suggérés ou produits à la demande des officiers de police et des juges d'instruction :

=       huit faux témoins contre qui il a été déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Montauban.

=       une fausse expertise pour laquelle il a été déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Montauban.

=       de fausses communications téléphoniques inventées par les juges d'instruction et la chambre de l'instruction, pour lesquelles il a été déposé plainte avec constitution de partie civile auprès de doyen des juges d'instruction du TGI de Montauban.

=       des fax comminatoires qui n'ont jamais été présentés dans l'instruction malgré six demandes d'actes car inventés par les faux témoins à la demande de la police judiciaire et des juges d'instruction.

=       trois rapports mensongers des experts psychiatriques et psychologiques et de l'enquêteur de personnalité.

=       une tentative d'extorsion de fausse audition commise par le juge d'instruction pour laquelle il a été déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Montauban.

                         Attendu de plus que pour parfaire l'inculpation il a été commis par les officiers de police, les juges d'instruction , le président de la chambre de l'instruction et le président de la chambre criminelle, les délits et crimes suivants :

=       un faux P.V. d'information des droits, pièce D 93, pour lequel il a été déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Toulouse.

=       cinq faux P.V. de prolongation de garde à vue pour lesquels il a été déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Montauban et de Nice.

=       CRIME DE FAUX commis par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse dans l'ordonnance du 23.12.1999 pour lequel il a été porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Toulouse.

=       entrave à la bonne exécution de la loi commise par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, pour laquelle il a été déposé plainte auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Toulouse.

=       entrave à la bonne exécution de la loi commise par le président de la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 17.04.2000, pour laquelle il a été déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Paris.

                         Attendu qu'il est retenu faussement contre Louis Gaiffe l'article121.7 du code pénal, tous les arrêts de la cour de cassation, notamment au titre III - A. généralités N° 28, 31, 34, 36, 39, 40, 46,48 et 49 ( code pénal Dalloz 1999 ) mettant hors de cause Louis Gaiffe malgré l'acharnement schizophrénique qu'il subit depuis plus de trois ans.

                         Louis Gaiffe peut de très bon droit demander la mainlevée du contrôle judiciaire qu'il subit, déplaise à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge d'instruction .

Fait à Saint Laurent du Var, le 7. mai 2001