29.8 - Ma réplique aux précédents.
Louis Gaiffe
C/Cohen, Les bartavelles
180, avenue de GAULLE
06700 ST LAURENT du Var

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Mes: 04 93 07 06 44
 

 

Bureau d'aide juridictionnelle
T. G. I.
3, place du salin B. P. 7015
31068 TOULOUSE cedex 7

 

08 juin 2001

 

 

Messieurs.

2000/016205


                         Votre décision du 06.02.2001 indiquait que j'avais à déposer une nouvelle demande lors de la décision du juge d'instruction.

                         Cette décision ne m'est pas encore parvenue.

                         Aussi votre décision du 5 juin 2001 est entachée d'une erreur que vous vous devez de rectifier. Vous devez faire droit à ma demande dès maintenant ou attendre la décision du juge. Dans ce dernier cas vous voudrez bien me faire savoir à quel texte se rapporte votre suggestion.

                         J'ose espérer que votre décision n'est pas une manigance pour me priver d'un droit en tentant de mettre ma plainte en échec.

                         Je dois vous rappeler que vous avez déjà pour la demande 2000/002352, pris une décision totalement illégale, osant aller jusqu'à inventer un article 11-1 qui n'existe pas au NCPC.
                         De telles manoeuvres sont clairement réprimées par le code pénal dans ses articles 432-1 et 432-2 car l'aide juridictionnelle découle d'une loi.

                         Une plainte parfaitement constituée, parfaitement qualifiée et parfaitement prouvée doit suivre son cours y compris et surtout quand elle vise des magistrats.

                         Recevez, Messieurs, mes salutations.

L. Gaiffe.