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REQUETE ARTICLE 668 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Demandeur : Gaiffe Louis, né le 19.08.1941à 94 Choisy le roi, demeurant C/Cohen 180 avenue de Gaulle, 06700 Saint Laurent du Var, de nationalité française.

Louis Gaiffe est bien fondé à demander la récusation du juge d'instruction Munier-Pacheu Joëlle du TGI de Montauban pour les motifs principaux suivants:

= Louis Gaiffe a déposé une plainte constatée par ordonnance : 0/00/39 du TGI de Montauban pour violation du secret des correspondance commise par ce juge.

= Louis Gaiffe a déposéune plainte constatée par ordonnance : 0/00/47 du TGI de Montauban pour faux et usage de faux dans instruction criminelle, le juge ayant participé à cette instruction, l'action publique étant mise en marche par l'obtention de l'aide juridictionnelle.

= Louis Gaiffe a déposé une plainte constatée par ordonnance : 0/00/46 du TGI de Montauban pour faux produits dans instruction criminelle, le juge ayant participé à cette instruction, l'action publique étant mise en marche par l'obtention de l'aide juridictionnelle.

= Nonobstant les plaintes ci-dessus, les faux perpétrés par le juge sont suffisants pour complaire à la 9° citation de l'article 668 et à l'article 6 de la CEDH .

Fait à Saint Laurent du Var le 19 mai 2001.

Louis Gaiffe C/Cohen, Les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél : 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44
	Premier président de la cour d'appel place du salin 31068 TOULOUSE cedex 7
	19 mai 2001
REQUETE ARTICLE 668 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Demandeur : Gaiffe Louis, né le 19.08.1941à 94 Choisy le roi, demeurant C/Cohen 180 avenue de Gaulle, 06700 Saint Laurent du Var, de nationalité française. Louis Gaiffe est bien fondé à demander la récusation du juge d'instruction Munier-Pacheu Joëlle du TGI de Montauban pour les motifs principaux suivants: = Louis Gaiffe a déposé une plainte constatée par ordonnance : 0/00/39 du TGI de Montauban pour violation du secret des correspondance commise par ce juge. = Louis Gaiffe a déposéune plainte constatée par ordonnance : 0/00/47 du TGI de Montauban pour faux et usage de faux dans instruction criminelle, le juge ayant participé à cette instruction, l'action publique étant mise en marche par l'obtention de l'aide juridictionnelle. = Louis Gaiffe a déposé une plainte constatée par ordonnance : 0/00/46 du TGI de Montauban pour faux produits dans instruction criminelle, le juge ayant participé à cette instruction, l'action publique étant mise en marche par l'obtention de l'aide juridictionnelle. = Nonobstant les plaintes ci-dessus, les faux perpétrés par le juge sont suffisants pour complaire à la 9° citation de l'article 668 et à l'article 6 de la CEDH . Fait à Saint Laurent du Var le 19 mai 2001.
	L. Gaiffe.