Le
14 décembre 2000,
j'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile,
auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Paris, contre
Paul Gomez, président de la chambre criminelle de la cour de cassation,
conformément aux articles 432-1 et 432-2 du code pénal.
Cette plainte n'a obtenu un récépissé de dépôt
que l 4 avril 2001, après de nombreuses réclamations de
ma part et à ce jour, elle n'a pas été suivie du
moindre début d'instruction. Le doyen n'a pas encore nommé
le magistrat instructeur. annexe N° 1
Le 13 janvier 2001, j'ai déposé
une plainte avec constitution de partie civile, auprès du doyen
des juges d'instruction du TGI de Paris, contre Guy Canivet, président
de la cour de cassation, conformément à l'article 434-1
du code pénal et à l'article 40, 2° alinéa
du code de procédure pénale. Cette plainte n'a reçu
un récépissé de dépôt que le 3 avril
2001. Elle n'a depuis été suivie d'aucune instruction
et aucun magistrat n'a été nommé par le doyen.
annexe N° 2
Pour ces deux plaintes,
l'aide juridictionnelle ne m'a été accordée que
le 18 juin 2001, après d'énormes difficultés malgré
ma situation financière de RMIste.
Le 15 décembre 2000, j'ai déposé
une plainte avec constitution de partie civile, auprès du doyen
des juges d'instruction du TGI de Toulouse, contre Philippe Bellemer,
président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
Toulouse, pour abus de pouvoir et faux en écriture publique,
conformément à l'article 441-4. Cette plainte, malgré
de nombreuses réclamations n' a pas encore reçu l'ordonnance
de constatation de dépôt ni de récépissé.
annexe N° 3
Le 12 février 2001, j'ai déposé
une plainte avec constitution de partie civile, auprès du doyen
des juges d'instruction du TGI de Toulouse contre Philippe Bellemer,
président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de
Toulouse, conformément aux articles 432-1 et 432-2 du code pénal.
Cette plainte qui n'a reçu l'ordonnance de dépôt
et de consignation que l 3 juillet 2001 n'est à ce jour suivie
d'aucune instruction. annexe N° 4
Le 14 décembre 2000, j'ai déposé
une plainte avec constitution de partie civile, auprès du doyen
des juges d'instruction du TGI de Montauban, contre X, X pouvant être
un commissaire de police, 3 juges d'instruction et un président
de chambre de l'instruction, pour faux en écriture publique conformément
aux articles 441-1 et 441-4 du code pénal. Bien que l'ordonnance
de consignation ait été émise le 18 décembre
2000 et bien que j'aie obtenu l'aide juridictionnelle le 26 mars 2001,
cette plainte n'a été suivie d'aucune mesure d'instruction.
annexe N° 5
Le 25 mars 2001,
j'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile,
auprès du doyen des juges d'instruction de Montauban, contre
X, X pouvant être le président de la chambre de l'instruction,
le commissaire de police du SRPJ de Toulouse, le juge d'instruction
du TGI de Montauban et le doyen des juges d'instruction Renard du TGI
de Nice, pour faux et usage et faux en écriture publique. Cette
plainte dont l'ordonnance a été délivrée
le 28 mars 2001 n'est suivie à ce jour d'aucune instruction.
annexe N° 6
Le 14 décembre 2000, j'ai déposé
une plainte avec constitution de partie civile, auprès du doyen
des juges d'instruction du TGI de Montauban, contre X pour faux et usage
de faux dans une instruction criminelle. Bien que l'ordonnance ait été
émise le 18 décembre 2000 et bien que j'aie obtenu l'aide
juridictionnelle le 26 mars 2001, cette plainte n'a été
suivie à ce jour d'aucune instruction. annexe N° 7
Le 7 mars 2001, j'ai déposé
une plainte avec constitution de partie civile, auprès du doyen
des juges d'instruction du TGI de Montauban, contre Isabelle Mollemeyer,
juge d'instruction et Geneviève Balat, greffier, pour tentative
de faux en écriture publique conformément aux articles
121-5, 141-4, 441-1 et 441-4 du code pénal. Bien que l'aide juridictionnelle
m'a été accordée le 23 avril 2001, le doyen a émis
le 15 mai une ordonnance fixant une consignation de 20 000 francs et
n'a depuis effectué aucun acte d'instruction. annexe N° 8
Le 15 décembre 2000, j'ai déposé
une plainte avec constitution de partie civile, auprès du doyen
des juges d'instruction du TGI de Toulouse, contre Robert Saby, officier
de police, pour faux et usage de faux, traitement dégradant et
inhumain, violation du secret de l'instruction, atteinte à l'image
et à la vie privée, séquestration arbitraire et
contre Volff, procureur général près la cour d'appel
de Toulouse, pour non dénonciation de malfaiteurs conformément
à l'article 434-1 du code pénal et à l'article
40, 2° alinéa du code de procédure pénale.
Cette plainte n'a vu aucune suite à ce jour, l'aide juridictionnelle
est toujours en suspens, voir ci-après en 14. annexe N° 9
Le 6 décembre 2000, j'ai déposé
3 plaintes avec constitution de partie civile auprès du doyen
des juges d'instruction du TGI de Montauban, contre Patricia Ousset-Dursus,
Gérald Dursus et Jean-Paul Vos pour faux témoignage dans
une instruction criminelle, conformément à l'article 434-14
du code pénal. Bien que l'ordonnance du doyen ait été
émise le 15 décembre 2000 et bien que j'aie obtenu l'aide
juridictionnelle le 26 mars 2001, aucun acte d'instruction n'a été
effectué à ce jour. annexe N° 10
Le 7 décembre 2000, j'ai déposé
3 plaintes avec constitution de partie civile, auprès du doyen
des juges d'instruction du TGI de Montauban, contre Christian Noblot,
Sonia Sysavath, Christian Calsou, Karine Del Pino et Hayat Vinter pour
faux témoignage dans une instruction criminelle, conformément
à l'article 434-14 du code pénal. Bien que l'ordonnance
du juge ait été émise le 15 décembre 2000
et bien que j'aie obtenu l'aide juridictionnelle le 26 mars 2001, aucun
acte d'instruction n'a été effectué à ce
jour. annexe N° 11
Les doyens des juges d'instruction des
TGI de Montauban et Toulouse, bien que connaissant parfaitement ma situation
de RMIste et en totale violation de l'article 88 du code de procédure
pénale, fixent la consignation à 20 000 francs par plainte,
dans le but de me dissuader de poursuivre mon action. annexe N°
12
Les bureaux d'aide juridictionnelle de
Montauban et Toulouse cherchent par des moyens illégaux à
me refuser l'aide : décisions lapidaires, rapport avec des articles
non concernés du code de procédure, allant même
jusqu'à inventer un article au NCPC. annexe N° 13
Le bureau d'aide
de Toulouse
commet le délit d'entrave au bon fonctionnement de la justice.
De telles manigances perpétrées par un bureau d'aide juridictionnelle,
organisme faisant partie de l'administration judiciaire, est un délit
qualifié par le code pénal aux articles 432-1 et 432-2.
Pour oser faire cela, le bureau a obligatoirement la couverture de sa
hiérarchie.
Le but ne peut
être que mettre mes plaintes en échec car elles concernent
des crimes et délits commis par un officier de police et des
magistrats de la cour d'appel de Toulouse dont les plus haut placés
dans la hiérarchie.
Il semblerait,
pour moi c'est une certitude, que mes plaintes " gênent "
parce qu'elles sont solides et que malhonnêtement les services
judiciaires cherchent à les annihiler par des manœuvres
illégales. Venant d'un tribunal d'un pays dit démocratique,
de telles manigances démontrent la malhonnêteté
d'une corporation qui ne peut qu'être assimilée à
une mafia. annexe N° 14
Le bureau d'aide de Montauban pratique
de la même façon, il va même jusqu'à instruire
en lieu et place du juge et décide que ma plainte est sans fondement.
annexe 15
De la même façon le président
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse,
dans le but de masquer les irrégularités, vices de procédures
et faux existant dans l'instruction criminelle que je subis depuis 4
années maintenant, a éludé mes différentes
requêtes et demandes d'actes d'instruction complémentaire.
annexe N° 16
La chambre criminelle de la cour de cassation
donne une réponse plus que laconique à une requête
en suspicion légitime en n'indiquant aucune
motivation dans son arrêt. La suspicion légitime est essentiellement
basée sur la profonde partialité démontrée
par le président de la cour d'appel de Toulouse, sur les faux
commis par la police judiciaire durant l'enquête, sur les faux
commis par les juges dans l'instruction et sur les faux en écriture
publique commis par le président de la chambre de l'instruction.
annexe 17
