Mémoire

 

                          A l' appui du pourvoi contre l'ordonnance de mise en                           accusation et de renvoi en cour assises de la chambre de                           l'instruction de la cour d'appel de Toulouse.

N° parquet : 97009083
N° instruction : 1/97/69

                          Gaiffe Louis, né le 19.08.1941à 94 Choisy le roi, demeurant C/Cohen 180 avenue de Gaulle, 06700 Saint Laurent du Var, de nationalité française expose à la cour :

                          Qu'il existe dans l'instruction les violations de la loi suivantes :

=                        neuf faux témoins contre qui il a été déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Montauban. Leurs témoignages sont la seule base de l'accusation de complicité bien qu'il n'y ait jamais eu confrontation. annexe 10.

=                       une fausse expertise pour laquelle il a été déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Montauban. annexe 13.

=                        des faux dans l'instruction , commis par la police judiciaire, les juges d'instruction et la chambre de l'instruction, pour lesquels il a été déposé plainte avec constitution de partie civile auprès de doyen des juges d'instruction du TGI de Montauban. annexe 15.

=                        des fax comminatoires qui n'ont jamais été présentés dans l'instruction malgré six demandes d'actes car inventés par les faux témoins à la demande de la police judiciaire et des juges d'instruction.

=                       trois rapports mensongers des experts psychiatriques et psychologiques et de l'enquêteur de personnalité. annexe 11.

=                        une extorsion d'audition commise par la police judiciaire, annexe 2.

=                        trois commissions rogatoires non rentrées depuis trois et quatre ans car inventées, pièces du dossier: D 490, C 19, C 42 et C 44 .

°°° §§§ °°°

                         Attendu de plus que pour parfaire l'inculpation il a été commis par les officiers de police, les juges d'instruction , le président de la chambre de l'instruction et le président de la chambre criminelle, les délits et crimes suivants :

=                        un faux P.V. d'information des droits, pièce D 93, pour lequel il a été déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Toulouse. annexe 5.

=                        cinq faux P.V. de prolongation de garde à vue pour lesquels il a été déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Montauban et de Nice. annexe 1

=                        information de mise en garde à vue non faite au juge par l'officier de police. annexe 3.

=                        dépassement de la durée de garde à vue. annexe 4.

=                        témoins interdits d'audition. annexe 6.

=                        violation de l'article 127. annexe 7.

=                        rapports d'expertises tardifs. annexe 8.

=                        nombreux procès verbaux non signés. annexe 9.

=                        violation du D 16. annexe 12.

=                        tentative d'extorsion de fausse audition. commise par le juge d'instruction pour laquelle il a été déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Montauban. annexe 14.

=                       nombreuses violations par la chambre de l'instruction du code de procédure pénale. annexe 16.

°°° §§§ °°°

                        Attendu que l'acharnement a été poursuivi par la chambre de l'instruction et la chambre criminelle par:

=                        crime de faux commis par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse dans l'ordonnance du 23.12.1999 pour lequel il a été porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Toulouse. annexe 17.

=                        entrave à la bonne exécution de la loi commise par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, pour laquelle il a été déposé plainte auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Toulouse. annexe 18.

=                        entrave à la bonne exécution de la loi commise par le président de la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 17.04.2000, pour laquelle il a été déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du TGI de Paris. annexe 19.

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                        Attendu qu'il est retenu faussement contre Louis Gaiffe l'article 121.7 du code pénal, tous les arrêts de la cour de cassation, notamment au titre III - A. généralités N° 28, 31, 34, 36, 39, 40, 46,48 et 49 ( code pénal Dalloz 1999 ) mettant hors de cause Louis Gaiffe malgré l'acharnement schizophrénique qu'il subit depuis quatre ans.

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                        Plaise à la cour d'ordonner qu'il n'y a pas lieu à suivre, d'ordonner d'annuler toutes les pièces entachées de vices et toutes les procédures y subséquentes.

                        Plaise à la cour d'appliquer correctement l'article 612-1 aux bénéfice de toutes les parties qu'elles se soient pourvues ou non, vu l'importance et le nombre des nullités soulevées et ce dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ainsi que dans l'intérêt de l'ordre public, ce dernier ne pouvant pas supporter tant de vices, tant de violations des textes et des lois, tant de crimes de faux commis par les magistrats et la police judiciaire.

Fait à Saint Laurent le 8 novembre 2001

Louis Gaiffe