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33.8 - Que fait le garde des
sceaux ?
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| Louis
Gaiffe C/Cohen, Les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél : 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44 |
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13
juin 2001
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Madame
le Garde des Sceaux,
Pourtant ce juge a fait bien pire, il a commis dans l'instruction criminelle que je subis, le crime de faux réprimé par le code pénal aux articles 441-1 et 441-4. J'ai déjà alerté votre prédécesseur en 1999 sans succès. J'ai déposé plainte, annexe 1, car il existe dans l'instruction criminelle que je subis cinq faux procès verbaux fabriqués dont le signataire est le juge Renard.
= annexe 2 le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, = annexe 3 le commissaire de police, = annexe 4 les juges d'instruction et le président de la chambre de l'instruction, = annexe 5 le juge d'instruction, = annexe 6 le commissaire de police, = annexe 7 le juge et le laboratoire de police scientifique, ont tous commis les mêmes crimes dans l'exercice de leurs fonctions. . Devant une telle ignominie et devant les refus d'instruire mes plaintes j'ai du déposer les requête suivantes : = annexe 8 suspicion légitime envers la cour d'appel et le T. G. I. = annexe 9 récusation du président de la chambre de l'instruction, = annexe 10 récusation du juge d'instruction, = annexe 11 récusation du juge d'instruction, = annexe 12 renvoi vers une autre cour. Il me semble qu'il y ait dans cette instruction un peu plus de gravité que dans l'affaire Renard. Il y a lieu, c'est votre rôle en tant que gardien de la loi d'agir, ce qui est rappelé à l'article 36 du code de procédure pénale. Vous devez dénoncer au procureur général près la cour de cassation ces infractions à la loi pénale .
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L. Gaiffe. |
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P.S. : Je n'ai pas vu que vous ayez pris l'initiative dans l'affaire du juge Courroye qui était coupable lui aussi de crimes de faux en écriture publique, si j'en crois les informations données par les médias ! ! ! |
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