Untitled Document

Monsieur le Président,

J'ai tenté de nombreuses fois de vous alarmer au sujet des dysfonctionnements de la justice que je connais dans une procédure que je subis depuis bientôt 4 années maintenant.

Vous trouverez ci-joint les copies de mes envois :

= courrier au président de la cour de cassation du 22.10.2001.

= requête en excès de pouvoir du 23.10.2001.

= courrier au procureur de la République de Montauban du 23.10.2001.

= courrier au directeur de l'IGSJ.

= courrier au président du TGI de Toulouse.

Je vous rappelle les nombreux courriers que je vous ai adressés, les trois derniers en date des 17 et 30 avril et 8 juin 2001, auxquels je ne vois pas avoir reçu de réponse.

Vous êtes un élu et pour cela vous êtes au service de la nation, au service du citoyen. Aussi je trouve que l'absence réponse est une entorse à votre fonction, que je n'ose pas encore qualifier d'incorrection.

De plus, si la séparation des pouvoirs ne vous autorise pas à vous ingérez dans une affaire judiciaire, elle ne vous interdit pas, en présence d'un cas exceptionnel qui vous est soumis par un citoyen, de demander soit une enquête par l'IGSJ, soit un contrôle par le CSM ou plus spécialement une intervention du ministre de la justice qui agira suivant l'article 36 du code de procédure pénale : les faux commis par des magistrats sont les infractions à la loi pénale citées dans cet article.

Votre rôle de législateur ne s'arrête pas au vote des lois, il inclut nécessairement le contrôle de la bonne exécution de ces lois.

Je vous remercie à l'avance de bien vouloir agir en ce sens, il n'y aura de votre part aucune ingérence, la séparation des pouvoirs sera respectée, je ne demande à mon encontre qu'une stricte application de la loi .

Veuillez croire Monsieur le Président en ma parfaite considération.

Louis Gaiffe C/Cohen, Les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél : 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44
	Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale Hôtel de Lassay 128, rue de l'université 75007 P A R I S
	23 octobre 2001
Monsieur le Président, J'ai tenté de nombreuses fois de vous alarmer au sujet des dysfonctionnements de la justice que je connais dans une procédure que je subis depuis bientôt 4 années maintenant. Vous trouverez ci-joint les copies de mes envois : = courrier au président de la cour de cassation du 22.10.2001. = requête en excès de pouvoir du 23.10.2001. = courrier au procureur de la République de Montauban du 23.10.2001. = courrier au directeur de l'IGSJ. = courrier au président du TGI de Toulouse. Je vous rappelle les nombreux courriers que je vous ai adressés, les trois derniers en date des 17 et 30 avril et 8 juin 2001, auxquels je ne vois pas avoir reçu de réponse. Vous êtes un élu et pour cela vous êtes au service de la nation, au service du citoyen. Aussi je trouve que l'absence réponse est une entorse à votre fonction, que je n'ose pas encore qualifier d'incorrection. De plus, si la séparation des pouvoirs ne vous autorise pas à vous ingérez dans une affaire judiciaire, elle ne vous interdit pas, en présence d'un cas exceptionnel qui vous est soumis par un citoyen, de demander soit une enquête par l'IGSJ, soit un contrôle par le CSM ou plus spécialement une intervention du ministre de la justice qui agira suivant l'article 36 du code de procédure pénale : les faux commis par des magistrats sont les infractions à la loi pénale citées dans cet article. Votre rôle de législateur ne s'arrête pas au vote des lois, il inclut nécessairement le contrôle de la bonne exécution de ces lois. Je vous remercie à l'avance de bien vouloir agir en ce sens, il n'y aura de votre part aucune ingérence, la séparation des pouvoirs sera respectée, je ne demande à mon encontre qu'une stricte application de la loi . Veuillez croire Monsieur le Président en ma parfaite considération.
	L. Gaiffe.
P.S. : je ne manque pas de vous rappeler que je suis innocent des crimes dont on m'accuse.