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Plainte 0/00/38

Le 27 novembre 2000 , je portais plainte avec constitution de partie civile pour détention arbitraire auprès du doyen des juges d'instruction de Montauban.

J'ai fait appel de l'ordonnance de consignation du 15 décembre 2000, appel dont vous avez osé fixer l'audience, le plus probablement dans le but de me nuire, avec six mois de retard, au 21 juin 2001. Dans le même but de me nuire, vous alors décidé de ne pas vous décider et de fixer un délibéré au . . . . . . . . . 13 septembre 2001.

IL VOUS FAUT 3 MOIS POUR CONTROLER DANS LES TEXTES S'IL EST LEGAL DE DEMANDER UNE CONSIGNATION DE 20 000 FRANCS A UN HOMME DONT LES REVENUS SONT FORMES UNIQUEMENT DU RMI.

Poursuivant vos manigances le délibéré a été prorogé au 16 octobre 2001.

J'apprends par le greffe qu'une décision de rejet aurait été prise, mais nous sommes le 17 décembre 2001 et vous ne m'avez toujours pas fait signifier l'arrêt par huissier.

Vous voulez ainsi retarder le pourvoi que je peux former contre votre décision, vous aurez ainsi pu retarder de plus d'un an l'instruction de ma plainte. Un pourvoi contre votre décision prendra encore 3 ou 4 mois.C'est ainsi que vous rendez la justice. Vous voulez protéger les coupables et mettre ma plainte en échec.

Je vous somme de complaire à l'article 217 du code de procédure pénale ce qui me semble être le minimum que votre poste oblige.

Louis Gaiffe C/Cohen, Les bartavelles 180, avenue de GAULLE 06700 ST LAURENT du Var Tél : 06 09 15 81 60 Mes: 04 93 07 06 44
	procureur général près la cour d'appel 10, place du salin B.P. 7008 31068 TOULOUSE cedex 7
	17 décembre 2001
Plainte 0/00/38 Le 27 novembre 2000 , je portais plainte avec constitution de partie civile pour détention arbitraire auprès du doyen des juges d'instruction de Montauban. J'ai fait appel de l'ordonnance de consignation du 15 décembre 2000, appel dont vous avez osé fixer l'audience, le plus probablement dans le but de me nuire, avec six mois de retard, au 21 juin 2001. Dans le même but de me nuire, vous alors décidé de ne pas vous décider et de fixer un délibéré au . . . . . . . . . 13 septembre 2001. IL VOUS FAUT 3 MOIS POUR CONTROLER DANS LES TEXTES S'IL EST LEGAL DE DEMANDER UNE CONSIGNATION DE 20 000 FRANCS A UN HOMME DONT LES REVENUS SONT FORMES UNIQUEMENT DU RMI. Poursuivant vos manigances le délibéré a été prorogé au 16 octobre 2001. J'apprends par le greffe qu'une décision de rejet aurait été prise, mais nous sommes le 17 décembre 2001 et vous ne m'avez toujours pas fait signifier l'arrêt par huissier. Vous voulez ainsi retarder le pourvoi que je peux former contre votre décision, vous aurez ainsi pu retarder de plus d'un an l'instruction de ma plainte. Un pourvoi contre votre décision prendra encore 3 ou 4 mois.C'est ainsi que vous rendez la justice. Vous voulez protéger les coupables et mettre ma plainte en échec. Je vous somme de complaire à l'article 217 du code de procédure pénale ce qui me semble être le minimum que votre poste oblige.
	L. Gaiffe.