Monsieur.

0035323070
058/01/81
plainte 941/00

                            Le 13 décembre 2001, vous avez rendu une ordonnance qui ne me convient pas et pour laquelle j'ai fait appel, essentiellement pour les raisons suivantes qui seront développées lors de l'audience, je pense d'ailleurs que vous n'avez pas relu attentivement votre ordonnance :

=                          le doyen des juges d'instruction s'est octroyé 3 et 4 mois pour rendre les ordonnances concernant mes plaintes ce qui semble n'avoir pour intérêt que de retarder l'instruction.

=                          le bureau d'aide m'a opposé de grandes difficultés dans l'obtention de l'aide allant jusqu'à me demander l'ordonnance du doyen que ce dernier ne me délivrait pas. Cette exigence qui a été une raison de refus, n'est pourtant pas prévue par les textes. L'aide m'a été finalement accordée après de longs palabres au bout de . . . six mois. Une telle résistance semble être motivée par un désir de mettre ma plainte en échec.

=                          contrairement au dernier attendu de votre ordonnance, il ne peut être exclu qu'un magistrat agissant dans le cadre de ses fonctions, puisse commettre une infraction pénale susceptible de donner lieu à une plainte à son encontre.

=                          le président de la cour de cassation est un fonctionnaire visé comme tout autre par le 2° alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale. Il a été informé de délits et crimes et n'a pas saisi le procureur de la République. Les circonstances par lesquelles il a été informé, son activité juridictionnelle suite au dépôt de ma demande en inscription de faux, sont clairement stipulées dans ledit article.

=                          Le cas du président de la chambre criminelle est un peu plus obscur, il est coupable d'entraves au bon fonctionnement de la justice, ce qui est pour le moins l'antinomie de sa fonction. Je dois répéter ce que je disais au doyen dans mon courrier du 18.06.2001,que vous possédez dans le dossier mais qui n'a pas dû attirer votre attention.

                          Premièrement il a violé l'article 570 du code de procédure pénale, article stipulé d'ordre public, en ne prononçant pas une ordonnance dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice. Ce n'est pas une erreur de sa part, il l'a fait volontairement pour ne pas justement, avoir à statuer sur un pourvoi qui contenait beaucoup trop en regard de l'ordre public et de la bonne administration de la justice. Mon pourvoi comportait plusieurs cas d'annulation totale de l'entière instruction que je subis, dont 3 violations de formalités substantielles et 3 violations d'articles du code de procédure pénale stipulés d'ordre public.

                          Deuxièmement, pour arriver à ses fins et pour " noyer le poisson ", il est allé jusqu'à déporter mon pourvoi de plusieurs semaines, pour le placer dans une période de vacances où parait-il, les arrêts sont pris à la va-vite probablement par le gardien de nuit ou la femme de ménage : voir les pourvois U 00-81.092 N traité le 07.03.2001 et V 00-81.093 N traité le 17.04.2001. Entre ces deux pourvois Gomez en a traité 224 autres. Il n'a jamais existé de cas identiques même avec une raison majeure. Voir aussi les courriers de l'avocat qui a bien du mal à m'expliquer la forfaiture de Gomez par des termes étonnants, stupéfiants, ahurissants et rocambolesques.

                          Troisièmement, Gomez a pris la décision jamais vue jusqu'alors, de la non déposition d'une requête à la cour d'appel tendant à demander la recevabilité immédiate du pourvoi, pour retourner sans statuer le dossier au juge, alors que justement, cette requête non déposée impose au président de se prononcer d'office. Voir les motivations des deux ordonnances déjà citées dans lesquelles Gomez dit une chose et son contraire.

                          A son poste depuis des années, Gomez a traité des milliers de pourvois et il n'a agi qu'une seule fois de la sorte dans la période de mars, avril 2000 pour mettre mon pourvoi en échec. Il a montré une volonté délibérée de nuire.

                          Veuillez aussi vous reporter au mémoire de l'avocat qui indiquait on ne peut plus clairement l'importance primordiale des nullités soulevées.

                          Une action volontaire pour priver une personne d'un droit et faire ainsi échec à la loi, n'acquiert pas l'immunité de l'acte juridictionnel, il n'y a pas négligence ou erreur, il y a faute, car grief et dommage sont occasionnés par une action délibérée et une volonté parfaitement consciente. Cette action ne ressort pas des articles 1382 et suivants du code civil mais bien du code pénal où elle trouve sa qualification exacte et entière aux articles 432-1 et 432-2.

                          Votre dernier attendu est aussi très curieux quand il indique que les magistrats ont agi dans le respect des dispositions du code de procédure pénale, l'article 40 a donc été respecté ? l'article 570 stipulé d'ordre public a-t-il été respecté ? déporter l'étude d'un pourvoi de six semaines, est ce prévu par le code ? un magistrat de la cour de cassation a-t-il le droit de violer la loi ? un magistrat est-il au dessus de la loi ?

                          Il est fort regrettable que votre ordonnance de refus ne respecte pas non plus la loi.

                          La loi doit être appliquée également à tous, il existe des infractions qualifiées par le code. Mes plaintes déposées depuis plus d'un an n'ont connu un début d'instruction qu'après 11 mois. Votre ordonnance de refus ajoutera encore de nombreux mois.

                          Il est malheureusement vrai que le présent courrier n'aura pas d'effet mais je juge utile de vous faire connaître mon opinion, je juge utile de vous faire savoir que je ne suis pas dupe, je sais parfaitement que vous avez gagné . . . . . . . du temps!

                          Recevez, Monsieur, mes salutations.