Monsieur.

 

PG 00/00099 V 01.88.089

 

                          Si je réclame avec tant d'insistance de la part du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, la signification de l'arrêt n° 1 119 du 31.10.2001 de la chambre de l'instruction, c'est parce que j'ai reçu de cette personne le courrier dont vous trouverez ci-joint la copie.

                          L'embarras dans lequel il se trouve de ne m'avoir pas signifié cet arrêt lui fait perdre connaissance du code de procédure pénale. Il prétend que cet arrêt m'aurait été notifié régulièrement, ce que ne stipule pas l'article 217 dans son 3° alinéa : il devait m'être signifié dans les trois jours.

                          Vous trouverez aussi jointe à la présente la copie de ma quatrième réclamation pour laquelle je n'ai pas encore reçu de réponse de sa part.

                          Aussi je ne vous apprendrai rien en vous disant qu'un arrêt de la chambre criminelle pris alors que l'arrêt attaqué de la chambre de l'instruction n'a pas été signifié à la partie, ne peut avoir aucune valeur juridique.

                          C'est pourquoi vous devez, en respect de l'article 618 et de sa jurisprudence Crim. 1er fév. 1994: Bull. crim. n° 42. en présenter la requête tendant à sa rétractation.

                          Je vous remercie de respecter la loi, et cette formalité étant d'ordre public, de bien vouloir le faire sans attendre.

                          Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.